22.10.26
Après plusieurs mois de négociations, le Parlement européen a adopté le 4 novembre* la directive européenne révisée relative aux abus et à l’exploitation sexuelle des enfants. Ce vote est le résultat de plusieurs mois de négociations institutionnelles. Une avancée importante pour mieux protéger les enfants, renforcer les droits des victimes et adapter le droit pénal aux nouvelles formes de violences, notamment en ligne et liées à l’intelligence artificielle.
*Le vote final en plénière aura lieu en décembre
La directive européenne de 2011 sur la lutte contre les abus et l’exploitation sexuelle des enfants constituait une étape importante. Mais quinze ans plus tard, le cadre juridique européen devait être profondément modernisé. Les pratiques criminelles ont évolué, notamment avec le développement des réseaux sociaux, des plateformes numériques et de l’intelligence artificielle. Dans le même temps, de nombreuses victimes restent confrontées à des obstacles considérables pour parler des violences qu’elles ont subies et obtenir justice.
La révision de cette directive vise précisément à combler ces lacunes.
L'ampleur du phénomène est considérable, alors même qu'une grande partie des violences sexuelles reste invisible. Les abus et l’exploitation sexuelle des mineurs constituent un grave problème de société en Belgique et dans toute l’Europe. Selon le Conseil de l’Union européenne, environ 1 enfant sur 5 en Europe est victime d’une forme de violence sexuelle durant son enfance. Entre 70 % et 85 % des enfants victimes connaissent leur agresseur, et environ 1 enfant victime sur 3 n’en parle à personne. En Belgique, l’organisation Child Focus a ouvert 542 dossiers d’exploitation sexuelle de mineurs en 2024, contre 474 en 2023, soit une augmentation d’environ 14 %. Parmi ces dossiers figuraient 227 cas de sexting non consensuel, 178 cas de sextorsion et 43 cas de grooming, une pratique consistant à manipuler un mineur à des fins sexuelles.
Dans le monde, selon les dernières estimations de l'UNICEF, 650 millions de filles et de femmes vivant aujourd'hui — soit une sur cinq — ont subi une forme de violence sexuelle pendant leur enfance. Parmi elles, plus de 370 millions, soit une sur huit, ont subi un viol ou une agression sexuelle avant l'âge de 18 ans. Chez les garçons et les hommes, l'UNICEF estime qu'entre 410 et 530 millions ont subi des violences sexuelles pendant leur enfance, soit environ un sur sept.
Ces chiffres doivent être lus avec prudence : les violences sexuelles contre les enfants sont parmi les violences les plus difficiles à mesurer. Beaucoup de victimes ne parlent pas des faits, parfois pendant des années. La peur, la honte, l'emprise de l'auteur, la dépendance, le manque de confiance dans les institutions ou la crainte de ne pas être crues peuvent empêcher les victimes de demander de l'aide.
L'une des avancées les plus importantes obtenues au cours des négociations est l'introduction, pour la première fois dans un texte législatif européen, d'une définition du consentement applicable aux enfants ayant atteint l'âge légal du consentement.
Le principe est essentiel : le consentement doit être libre et exprimé de manière explicite. Il ne peut pas être déduit du silence d'un enfant, de son absence de résistance physique ou verbale, ni de ses relations passées ou présentes avec l'auteur des faits.
Le texte précise également que la volonté de participer à un acte sexuel ne peut pas être présumée lorsque l'enfant est endormi, inconscient ou surpris.
Autre clarification importante à l'ère numérique : lorsqu'une personne partage volontairement une image ou une vidéo intime, cela ne signifie en aucun cas qu'elle consent à sa diffusion ultérieure. Le partage initial d'un contenu intime ne constitue donc pas une autorisation à le redistribuer.
Cette définition constitue un progrès important dans la lutte contre la banalisation des violences sexuelles. Elle permet aussi de mieux inscrire dans le droit européen une conception du consentement fondée sur la liberté, l'expression explicite de la volonté et l'absence de contrainte.
Les Verts/ALE ont également obtenu que les États membres soient encouragés à ne pas criminaliser les relations sexuelles consensuelles entre jeunes du même âge lorsque celles-ci ne comportent ni abus ni exploitation.
Les technologies numériques ont profondément transformé les formes que peuvent prendre les violences sexuelles contre les enfants. La législation européenne devait donc évoluer en conséquence.
La nouvelle directive reconnaît notamment que les contenus pédocriminels générés par l'intelligence artificielle relèvent de la définition des contenus d'abus sexuel sur enfants.
Elle crée également une nouvelle infraction visant les systèmes d'intelligence artificielle spécifiquement conçus ou adaptés pour permettre la production de tels contenus. Leur conception, leur mise à disposition, leur distribution ou leur diffusion à cette fin pourront ainsi être sanctionnées.
Importante avancée : la possession et la diffusion de « manuels pédocriminels » sont désormais criminalisées. Ces documents, qui expliquent notamment comment produire des contenus d'abus sexuel sur enfants, constituent des outils de facilitation du passage à l'acte. Le texte prend également en compte les instructions permettant d'utiliser l'intelligence artificielle à cette fin. Alors que ces actes n’étaient pas encore criminalisés dans tous les États membres, c’est une avancée majeure de ce texte afin de ne laisser aucune place à l’impunité.
La révision élargit également le champ des infractions couvertes par le droit européen.
Elle criminalise notamment :
L'une des questions les plus difficiles des négociations concernait les délais de prescription.
Dans les affaires de violences sexuelles commises pendant l'enfance, le temps écoulé entre les faits et la révélation peut être considérable. La honte, la peur, l'emprise, le traumatisme ou encore la dépendance vis-à-vis de l'auteur des violences peuvent empêcher une victime de parler pendant de nombreuses années. En moyenne, les victimes portent plainte à l’âge de 52 ans.
C'est pourquoi les Verts/ALE ont accordé une importance particulière à cette question.
L'accord prévoit que les délais de prescription ne commenceront à courir qu'à partir de la majorité de la victime à 18 ans. Pour la majorité des infractions, le délai sera de 20 ans. Pour les infractions les plus graves, un nouveau délai de 32 ans est prévu, permettant dans certains cas à une victime d'engager des poursuites jusqu'à l'âge de 50 ans.
C'est une avancée majeure : la justice doit tenir compte du temps dont certaines victimes ont besoin pour pouvoir mettre des mots sur ce qu'elles ont vécu.
La protection des enfants ne peut toutefois pas reposer uniquement sur la répression pénale.
La nouvelle directive renforce donc également le volet prévention. Elle prévoit notamment davantage de sensibilisation et d'éducation au consentement dans le cadre de l'éducation aux relations et à la sexualité.
Elle reconnaît également l'importance des dispositifs d'aide : des lignes d'écoute destinées aux personnes susceptibles de commettre des violences font partie des mesures de prévention, tandis que le cadre applicable aux lignes d'assistance destinées aux victimes est renforcé.
Autre mesure concrète : les employeurs devront effectuer des vérifications des antécédents, notamment judiciaires, pour les personnes travaillant dans des secteurs impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants.
L'objectif est simple : mieux prévenir les violences avant qu'elles ne surviennent, plutôt que d'intervenir uniquement après les faits.
Le texte améliore également la protection et les droits des victimes, en précisant son articulation avec la directive européenne relative aux droits des victimes et en introduisant des dispositions spécifiques aux enfants.
L'accord reconnaît explicitement le traumatisme subi par les victimes, y compris le fait que certaines personnes victimes préfèrent se définir comme « survivantes ».
Un changement de vocabulaire peut également sembler symbolique, mais il est en réalité important : la référence à la « pornographie infantile » disparaît complètement du texte européen. Le terme « pornographie » renvoie normalement à des activités sexuelles consenties entre adultes. L'utiliser pour désigner des violences sexuelles commises contre des enfants peut contribuer à banaliser ou à masquer leur caractère criminel. La terminologie de « matériel d'abus sexuel sur enfant » est donc beaucoup plus juste : elle rappelle que ces images et vidéos sont avant tout la trace d'un crime et de la violence subie par un enfant. De la même manière, il est crucial d’utiliser le terme de pédocriminalité pour désigner ces actes. En aucun cas ils ne relèvent d’un penchant sexuel légitime.
Tout au long des négociations, j’ai défendu une approche fondée sur plusieurs principes : tolérance zéro face aux violences sexuelles, prévention, consentement, droits des victimes et adaptation du droit aux nouvelles réalités numériques.
J’ai notamment porté l'introduction d'une définition européenne du consentement, l'allongement des délais de prescription, la criminalisation des « manuels pédocriminels », ainsi que le renforcement des mesures de prévention et de soutien aux victimes.
J’ai également défendu une approche attentive aux enfants les plus vulnérables et au respect de leur dignité. Dans cette perspective, j’avais notamment souhaité un engagement européen plus fort en faveur du modèle Barnahus, qui permet de réunir dans un même lieu les services judiciaires, médicaux, sociaux et psychologiques afin d'éviter aux enfants victimes de devoir répéter leur récit devant de multiples institutions.
Cet objectif n'a toutefois pas pu être pleinement obtenu dans l'accord final : les États membres ont insisté pour conserver la responsabilité de l'organisation de leurs services d'accompagnement.
Les négociations ont également montré qu'il était nécessaire de trouver un équilibre entre les ambitions du Parlement européen et les réticences de plusieurs États membres, notamment sur les niveaux de peine.
Sur ce point, le Parlement avait notamment demandé des peines maximales minimales plus élevées pour certaines infractions. Toutes ses demandes n'ont pas pu être retenues. Pour les Verts/ALE, l'allongement des délais de prescription constituait toutefois une priorité et a permis d'obtenir un résultat particulièrement important pour les victimes.
Cette nouvelle directive doit être distinguée d'un autre dossier européen actuellement en discussion : le règlement relatif à la prévention et à la lutte contre les abus sexuels commis sur des enfants en ligne, souvent appelé « CSA Regulation » ou, dans le débat public, « Chat Control ».
Les deux textes portent sur la protection des enfants contre les violences sexuelles, mais ils ne poursuivent pas le même objectif.
La directive concerne principalement le droit pénal : elle définit les infractions, les sanctions, la prévention et les droits des victimes.
Le règlement sur les abus sexuels en ligne porte sur les obligations des plateformes et les mécanismes afin de détecter, signaler et combattre les contenus d'abus sexuel sur les services numériques. Du fait des moyens prévus par ce texte, scan automatique et systématique des conversations privées, nous avons exprimé à plusieurs reprises nos doutes sur cette proposition et avons avancé des solutions plus ciblées, respectueuses des droits fondamentaux et plus efficaces.
Plus d’information ici : https://saskiabricmont.eu/priorites/306-chat-control-proteger-les-enfants-sans-instaurer-la-surveillance-de-masse
Il est donc important de ne pas confondre les deux législations.
L'accord conclu constitue une avancée importante pour la protection des enfants en Europe. Il modernise un cadre juridique qui datait de 2011, prend en compte les nouvelles formes de violences numériques et liées à l'intelligence artificielle, renforce la prévention, améliore les droits des victimes et donne davantage de temps aux personnes victimes pour obtenir justice.
Cette réforme montre surtout qu'une politique européenne de protection des enfants doit aller au-delà de la seule répression : elle doit prévenir les violences, reconnaître le consentement, protéger les enfants dans le monde numérique, accompagner les victimes et garantir qu'elles puissent obtenir justice, même des décennies après les faits.
Il faudra être très attentif aux moyens humains et financiers apportés par les États membres afin de mettre en œuvre ces dispositions et enfin mettre fin à la pédocriminalité.
Mon article sur le texte lors de l’adoption du texte en première lecture : https://saskiabricmont.eu/priorites/249-une-avancee-essentielle-pour-proteger-les-enfants-des-violences-sexuelles
