06.08.26
Le règlement européen visant à prévenir et combattre les abus sexuels commis contre les enfants en ligne, communément appelé « Chat Control », est l’un des dossiers les plus sensibles actuellement débattus au niveau européen. Présentée par la Commission européenne en 2022, la proposition vise notamment à renforcer la prévention, la détection et le signalement des contenus pédocriminels en ligne, ainsi qu’à améliorer la protection et l’accompagnement des victimes. Elle prévoit également des obligations pour les plateformes et la création d’un centre européen dédié à la lutte contre les abus sexuels sur enfants.
Le débat porte en particulier sur les moyens techniques permettant de détecter ces contenus dans les communications privées. C’est ce qui a donné au texte le surnom de « Chat Control ». Le point le plus controversé concerne la possibilité de recourir à l’analyse automatisée de messages, photos ou autres communications, y compris dans des services utilisant le chiffrement de bout en bout.
Il faut distinguer le règlement permanent, dit « Chat Control 2.0 », de la mesure temporaire appelée « Chat Control 1.0 ». Le premier est le règlement CSAR (Child Sexual Abuse Regulation), proposé par la Commission européenne en 2022 : il visait à rendre la détection des contenus pédocriminels obligatoire pour les plateformes. Ce texte permanent reste à ce jour en négociation et n'a pas été adopté. La seconde, Chat Control 1.0, permettait aux fournisseurs de services de détecter volontairement certains contenus d’abus sexuels sur enfants en dérogeant temporairement aux règles européennes relatives à la confidentialité des communications électroniques. Après plusieurs prolongations, cette dérogation a expiré le 3 avril 2026.
Après une première décision du Parlement européen en mars 2026 contre sa prolongation, la mesure temporaire a toutefois été réintroduite en juillet, sous une forme modifiée, et s’appliquera jusqu’au 3 avril 2028. Le texte adopté exclut notamment du dispositif les communications interpersonnelles auxquelles le chiffrement de bout en bout est ou sera appliqué.
L’objectif de mieux protéger les enfants contre les violences sexuelles en ligne fait largement consensus. L’enjeu est donc moins le principe de la lutte contre ces violences que les moyens utilisés pour y parvenir.
Pour les défenseurs du texte, les plateformes doivent disposer d’outils permettant de détecter les contenus illégaux et de signaler les victimes potentielles. Pour les écologistes l’analyse automatisée et généralisée des communications privées risque de transformer un dispositif de protection en outil de surveillance de masse.
La question du chiffrement de bout en bout est particulièrement importante. Celui-ci protège la confidentialité des communications de millions de personnes et constitue également un élément essentiel de la cybersécurité. Une obligation permettant de contourner ou d’affaiblir le chiffrement pourrait créer des vulnérabilités susceptibles d’être exploitées par des acteurs malveillants.
Un autre problème concerne les erreurs potentielles des systèmes automatisés : l’identification algorithmique de contenus suspects peut produire des faux positifs et conduire à l’examen ou au signalement de communications parfaitement légitimes.
Nous défendons une approche ciblée et proportionnée, fondée notamment sur des enquêtes efficaces, une meilleure modération des plateformes, la prévention, le renforcement des moyens de police et de justice et, lorsque cela est nécessaire, la surveillance de personnes raisonnablement suspectées, avec une autorisation judiciaire préalable. Nous nous opposons à toute forme de surveillance généralisée des communications privées.
J’ai été responsable pour le groupe des Verts/ALE de la directive pour la lutte contre les abus et l'exploitation sexuels des enfants, instrument d'harmonisation du droit pénal, qui au contraire de la proposition Chat Control permet une approche systémique de ces violences et permettra, je l'espère, de lutter efficacement contre ce fléau en imposant aux États membres des obligations, entre autres, de prévention, de poursuite des auteurs, de protection des victimes.
Vous pouvez retrouver mes priorités sur ce dossier ici.
