05.03.24
Le Parlement européen a adopté un nouveau code douanier, dossier pour lequel j’étais rapportrice pour le groupe Verts/ALE en commission du Commerce international.
« Code douanier » : voilà un dossier qui peut sembler technique et peu attrayant à première vue ! Mais détrompez-vous, les douanes jouent un rôle fondamental dans notre combat pour un commerce qui respecte les objectifs de développement durable.
Il touche aux millions de marchandises et produits qui pénètrent sur le territoire européen (du bœuf brésilien, aux panneaux photovoltaïques chinois, en passant par les équipements optiques américains et les produits pharmaceutiques japonais…) et qui en sortent à destination des marchés internationaux. Il touche à nos objectifs de lutte contre la déforestation, contre l’importation illégale d’espèces, contre le commerce de biens issus du travail forcé, contre les vêtements pleins de substances toxiques... Le travail des douanes compte, puisque ce sont elles qui ont le pouvoir de bloquer des marchandises qui ne respectent pas les règles européennes.
Je me réjouis tout particulièrement que le rapport final préserve une série de propositions novatrices que j'avais introduites dans mon rapport pour étoffer la proposition initiale de la Commission européenne.
L’appel à instaurer des mesures-miroir a été relancé pour lutter contre la concurrence déloyale des productions étrangères. Ces mesures visent à assurer que les productions étrangères entrant dans l’UE respectent des normes de fabrication équivalentes à celles auxquelles sont soumis les producteurs européens. J'ai utilisé ce rapport sur les douanes pour faire de la nouvelle architecture douanière une sorte de “méga mesure-miroir”, en profitant d’une plus grande centralisation des systèmes informatiques et des données collectées. La nouvelle autorité européenne y jouera un rôle important.
Je suis particulièrement satisfaite qu’un amendement reflétant le fil conducteur de mon mandat ait été retenu, à savoir la création d'un conseil consultatif d'organisations de la société civile. Les ONG, les syndicats et les entreprises sont souvent les mieux informés d’éventuels problèmes, grâce à leur participation à des réseaux internationaux, sur des marchandises en cours d’acheminement vers l'Europe qui ne respectent pas les normes en vigueur. À travers ce conseil consultatif, elles pourront envoyer un signal d'alarme aux autorités douanières et à la Commission européenne de manière à renforcer la vigilance des autorités. Elles pourront également contribuer à améliorer le fonctionnement de l'Union douanière. Il s’agit là d’une nouveauté qui donne à la société civile un moyen d’alerte et de participer activement à l’amélioration de la protection des consommateurs.
Je me réjouis aussi que pour la première fois dans un tel texte législatif, on reconnaisse qu’un certain nombre d'accords multilatéraux sur l'environnement ont des implications pour les douanes. Ces services ont un rôle à jouer dans la bonne mise en œuvre de ces accords afin de respecter des objectifs de santé et sécurité du public, des consommateurs, des travailleurs; de concurrence saine entre les entreprises et de lutte contre des activités criminelles. Le contournement de ces accords étant une des plus importantes sources de revenus pour le crime international organisé !
Je ne peux qu’applaudir l’intégration des propositions portées par des associations de consommateurs visant à clarifier les devoirs qui pèsent sur les plateformes électroniques et que j’avais déjà relayées. Lors de la dernière actualisation du code douanier en 2013, les achats en ligne étaient déjà monnaie courante pour beaucoup de consommateurs.trices. Mais face à la croissance rapide du secteur, il était impératif de revoir les règles.
Enfin, je me félicite que mes propositions intégrant une dimension de cybersécurité et la participation des douanes à la lutte contre l’évitement des sanctions envers la Russie par exemple, aient été maintenues également. Les douanes sont une infrastructure critique qui méritent une attention particulière.
Il s'agit là des principaux points qui viennent renforcer les orientations prises par la réforme proposée pour la Commission et qui allaient déjà dans le bon sens. Cap désormais sur les négociations avec les Etats membres. J'ai hâte que le Conseil finalise, du côté des ministres, leurs amendements de manière à ce que nous puissions trouver un terrain d'entente entre les trois institutions, étape que je souhaite voir atteinte d’ici 2025.
