21.03.24
Le code douanier européen détermine les modalités de contrôles et d’accès au marché (ou de sortie du territoire européen) qui s’appliquent aux marchandises importées ou exportées. Chaque année, ces mouvements représentent plus de 3.000 milliards €, pour environ 700 millions de produits qui entrent annuellement dans l’UE. Ainsi, chaque seconde, pas moins de 33 produits qui font l’objet d’une déclaration aux douanes !
Les services douaniers jouent donc un rôle crucial mais relativement peu connu, ou sous-estimé, dans le soutien à la mise en œuvre de beaucoup de législations spécifiques comme celles sur la déforestation ou sur la sécurité générale des produits. Ils sont véritablement la porte d’entrée sur le marché européen.
La dernière actualisation du code douanier remonte à 2013. Beaucoup d’eau a coulé sous les ponts depuis. Le commerce électronique qui pose des défis particuliers, notamment en termes de sécurité pour les consommateurs et de fraudes fiscales pour les pouvoirs publics, a explosé. L’adoption de nouvelles réglementations a fait peser de nouvelles charges sur les douaniers. La Chine tente de collecter des données sensibles par le biais de ses grandes sociétés de logistiques et les plateformes électroniques, ce qui constitue un risque d’espionnage industriel et de fragilisation de l’ensemble des structures informatiques puisque celles-ci sont reliées les unes aux autres. Mon rapport législatif vise à répondre à toutes ces préoccupations.
Je voudrais aussi pointer quelques points qui me tiennent particulièrement à coeur.
- Tout d’abord, les eurodéputés ont soutenu ma proposition consistant à tenir compte des alertes de la société civile. Nous plaidons pour la création d'une plateforme consultative pour la société civile. Grâce à leur participation à des réseaux internationaux et à leurs activités sur le terrain, les entreprises, les syndicats, les ONG environnementales et les fédérations de protection des consommateurs disposent d’informations précises concernant l’envoi vers l’UE d’espèces protégées par des conventions internationales (CITES). De même, elles sont bien informées sur la circulation de marchandises produites à base de travail forcé ou contenant des produits chimiques dangereux pour la santé des consommateurs. Grâce à cette plateforme, ces organisations pourront alerter les autorités européennes compétentes qui seront particulièrement attentives à ces importations suspectes et le cas échéant, éviteront leur arrivée sur le marché européen.
- Nous avons également inclus de multiples références aux accords multilatéraux sur l’environnement afin que le nouveau code facilite leur application. Pour y parvenir, nous demandons une meilleure coopération entre les secrétariats qui veillent à leur bonne application et les autorités douanières. En effet, un certain nombre de ces accords régulent des aspects bien précis du commerce international de certaines productions. Il s’agit entre autres de la Convention de Montréal sur les substances qui détruisent la couche d’ozone, la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, la Convention sur le commerce des espèces protégées (CITES), la Convention de Bâle sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux. Mais, jusqu’à présent, on n’en tenait pas (suffisamment) compte, les douaniers ayant déjà fort à faire, pour lutter contre le trafic de drogues par exemple.
- Je voudrais aussi souligner que mes propositions essaient aussi de clarifier le sort réservé aux marchandises issues des territoires occupés. Pensons aux productions venant des colonies israéliennes, du Sahara occidental, ou encore des territoires de l’Ukraine illégalement occupés par la Russie. Vous ne retrouverez pas les mots « territoires occupés » dans mes amendements, parce qu’il s’agit d’un tabou pour certains groupes politiques. J’ai dû contourner cet obstacle en m’appuyant sur d’autres dispositions qui traitent du bon étiquetage des marchandises, en particulier de la mention correcte de leur provenance. J’espère que ceci aidera à faire avancer la réflexion au niveau de l’UE.
- Enfin, j’ai étoffé le règlement de dispositions afin de mieux encadrer le statut décerné à certains opérateurs économiques et qui leur permet de bénéficier de facilités ; de limiter le risque de cyberattaques qui viseraient les infrastructures douanières ou de dispositions destinées à renforcer le rôle que les douanes jouent dans l’application de sanctions à l’égard de la Russie et dans la lutte contre l’évitement de sanctions en passant par des pays tiers. Tout en soutenant l’orientation prise par les propositions initiales de la Commission européenne, j’ai consolidé, avec le concours des rapporteurs fictifs la nouvelle gouvernance qui permettra de mieux mettre en relation les autorités douanières entre elles, via une autorité douanière européenne, mais aussi avec les autres autorités compétentes en vertu de différentes législations. Avec le but de mieux protéger les consommateurs et les entreprises.
Mon avis va maintenant alimenter les travaux de la commission du Marché intérieur. Elle doit finaliser le dossier avant la fin du mandat, de sorte que le Parlement européen soit en ordre de marche pour négocier la réforme du Code douanier avec les ministres lors de la prochaine législature.
