Alors que la Commission européenne pousse les Etats (ou régions) qui n'ont pas encore validé le CETA (accord de libre écahne avec le Canada) à le faire au plus vite afin de faire évoluer ce texte vers plus de durabilité, j'ai passé commande d'une étude pour évaluer les possibilités d'avancer sans attendre la fin du processus de ratification. Il en ressort que nous pouvons relever la barre des ambitions en la matière sans plus attendre.

Le CETA a été l’un des accords de commerce les plus commentés et critiqués, notamment pour le mécanisme de règlement des différends et pour la faiblesse de ses clauses sociales et environnementales. On a souvent tendance à penser que les Européens seraient plus vertueux que les autres. Mais, il est ressorti à plusieurs reprises (décembre 2022, février 2024) que ce n’était pas le Canada qui faisait obstruction à un texte plus ambitieux sur le plan de la durabilité. Au contraire, le Canada est plutôt demandeur! Mais la Commission européenne bloque, en prétendant que rien ne peut être entrepris tant que tous les pays concernés n’ont pas ratifié le texte. Une manière de faire pression sur la dizaine de pays (ou régions) qui n’ont toujours pas finalisé cette procédure.

J’ai commandé une étude à deux chercheurs et juristes pour évaluer les flexibilités possibles, sans qu’il n’y ait d’impact sur les processus nationaux de ratification, sans devoir repasser par la lourde procédure d’adoption d’un nouveau mandat de négociation, etc. Sophie Grosbon (Université Paris-Nanterre, CNRS) et Antoine Bailleux (UCLouvain – Saint-Louis Bruxelles) montrent que la jurisprudence de la Cour européenne de Justice, des conclusions et résolutions du Parlement européen et du Conseil et de nouvelles options créatives permettent de relever la barre des ambitions.

Cette contribution est un élément important à prendre en compte alors que, lors de la dernière rencontre à haut niveau entre l’UE et le Canada, un nouveau protocole a été arrêté pour mieux (?) circonscrire l’activité du mécanisme de règlement des différends (ce dont je doute, cf. une autre étude que j’avais commandée sur ce sujet) et qu’il est question de faciliter son accessibilité pour les PME. Ces évolutions montrent que s’il y a une volonté politique, les clauses de durabilité peuvent elles aussi être étoffées.