Le 18 mars dernier, la Commission Liberté et Justice du Parlement européen, dont je suis membre, a adopté la position officielle du Parlement sur quatre dossiers du Pacte sur la Migration et l’Asile. Je vous explique les enjeux derrière ces votes.

Qu’est ce-que le Pacte sur la Migration et l’Asile ? 

Après l’échec des négociations du premier Pacte Asile-Migration en 2016, la Commission a proposé, en 2020, un Nouveau Pacte sur la Migration et l’Asile. Ce Pacte, ou “paquet”, est un ensemble de propositions législatives. Le but, selon l'exécutif européen, est d’établir un système européen plus harmonisé dans le traitement des procédures d’entrée et de retour des personnes migrantes. La Commission vise également à réformer le système de Dublin grâce à des mécanismes dits de “solidarité”. Pour rappel, le système de Dublin consacre le très controversé principe du “pays d’entrée, pays responsable de la procédure d’asile”, principe qui mène à un déséquilibre entre les Etats-membres aux frontières de l’Union et les autres. 

Ce Pacte n’est pas en accord avec la vision des Verts/ALE  de la politique migratoire. En effet, la Commission, sous l’impulsion des Etats-membres, a privilégié une approche sécuritaire et gestionnaire de la migration. L’externalisation de la politique migratoire européenne est également au cœur de ces propositions.  Vous l’aurez compris: ce n’est pas une politique basée sur l'accueil, la solidarité et l’humanité comme je le souhaiterais. 

Cependant, avec mes collègues eurodéputé.es écologistes, nous avions décidé de participer aux négociations afin d'améliorer chaque lois du Pacte autant que possible. Depuis 2020, des négociations ardues ont lieu au sein du Parlement afin d’adopter une position commune, position qui servira ensuite de base pour les négociations avec les Etats-membres. Comme je vous en avais déjà parlé, certains textes avancent plus vite que d’autres comme celui sur la réforme Eurodac. Et la semaine dernière, nous avons connu un grand coup d’accélérateur puisque la Commission Liberté et Justice du Parlement européen a adopté la position officielle du Parlement sur 4 textes du Pacte sur la Migration et l’Asile.

Vote sur la position du Parl #UE sur le Pacte Migration.
❌Une approche qui légalise l'#Europeforteresse
Avec @GreensEFA, nous nous sommes battus pour protéger les droits des migrant·es. Et obtenus notamment un contrôle indépendant aux frontières pour empêcher les #pushbacks (1)

— Saskia Bricmont 🇪🇺 (@saskiabricmont) March 28, 2023

Quels sont ces quatre textes? 

Voici, en quelques mots, un résumé des positions du Parlement sur 4 des textes du Pacte Migration et Asile. Attention, ce ne sont pas les versions définitives des textes, le Parlement doit désormais négocier avec le Conseil, c’est-à-dire les Etats-membres. 

1. Règlement sur la gestion de l’asile et de la migration: Ce texte a pour objectif de remplacer le système de Dublin par un système de répartition des demandes d'asile entre les États-membres. La position adoptée par le Parlement prévoit que le principe de "pays de 1ere entrée, pays responsable" devienne résiduel. D'autres critères seraient prioritairement pris en compte notamment la situation familiale de la personne migrante ou encore le fait qu’elle ait effectué des études dans un État-membre. Le critère de Dublin n’est donc pas supprimé mais il ne sera appliqué que si tous les critères ne sont pas remplis. Un autre aspect positif que les Verts/ALE ont réussi à inclure dans le texte est la limitation de l’externalisation de la politique migratoire européenne. Nous avons donc décidé en faveur de ce texte puisqu’il est meilleur que le statu quo actuel, également afin de renforcer la position du Parlement européen face au Etats membres dont la position est bien moins progressiste. 
2. Règlement sur la gestion des situations de crise: L’objectif de cette proposition est de faire face aux situations de crise en prévoyant  des mesures temporaires et extraordinaires. Les Verts/ALE ont réussi à négocier la suppression d'éléments négatifs du texte (suppression “cas de force majeure”) et à inclure des protections juridiques pour les personnes migrantes (inclusion de l'approche de protection prima facie, création d'un poste/bureau de coordinateur “relocalisation”,...). Cependant, des dérogations restent possibles. Au vu de ces différents aspects, nous, écologistes, avons décidé de nous abstenir. Ce choix nous permet de continuer à défendre les avancées positives que nous avons obtenues durant les négociations avec le Conseil. Nous ne pouvions, cependant, pas voter en faveur du texte au vu de ces éléments négatifs trop nombreux.
3. Règlement sur le filtrage (screening): Ce texte prévoit l’introduction d’un filtrage obligatoire préalable à l'entrée dans l’UE, comprenant des contrôles d'identification, de santé et de sécurité, ainsi qu'un relevé d'empreintes digitales et l'enregistrement dans la base de données Eurodac. Tout comme le règlement sur les situations de crise, nous avons décidé de nous abstenir au vu de l’équilibre entre certains aspects positifs, que nous voulons défendre lors des négociations avec les Etats, et d’aspects inacceptables pour nous. Dans ces derniers, il y a la fiction dite de “non-entrée” dans l’Union. Cette fiction a pour conséquence la détention possible de personnes migrantes. Dans les éléments positifs négociés par les Verts/ALE, nous retrouvons notamment: l’accès obligatoire à des aides juridiques pour les personnes migrantes et un mécanisme de contrôle indépendant prévu à l'intérieur et à l'extérieur des frontières pour prévenir les refoulements.
4. Règlement sur les procédures d’asile: Ce texte a pour but d'harmoniser les procédures d’asile et de retour.  Les éléments négatifs de la position du Parlement sont légion. Tout d’abord, dès l'âge de 12 ans, les enfants sont considérés comme adultes et traités comme tels. Ensuite, le recours en appel est non suspensif. En d’autres mots, si une personne migrante fait appel suite à une décision de retour, elle peut être renvoyée avant que le juge d’appel ait statué. Nous avons donc décidé de voter contre la position du Parlement sur ce texte.

Comme je l’ai dit, ce ne sont pas les versions finalisées des textes, ceux-ci doivent encore être négociés avec le Conseil. Et ces négociations s’annoncent inquiétantes. En effet, les Etats-membres ont généralement une position beaucoup plus conservatrice en termes de politique migratoire que le Parlement. Or, si les éléments positifs que nous avons réussi à obtenir durant les négociations internes au Parlement disparaissent, les Verts/ALE seront obligés de voter contre. En effet, sans ces éléments, la politique européen en matière migratoire ne pourra ni être qualifiée d’humaine, ni de solidaire. 

Plus d’informations ici:

Communiqué de presse et conférence du groupe des Verts/ALE sur le Pacte: ICI
Propositions du groupe des Verts/ALE sur l’immigration par le travail: ICI
Propositions du groupe des Verts/ALE sur la réforme de Dublin: ICI