Ce matin, je présentais à la presse les propositions du groupe des Verts au Parlement européen pour une réforme du système d’asile européen. Alors que la Commission s’apprête à présenter son Pacte pour l’asile et la migration dans les prochaines semaines, notre proposition basée sur les principes de solidarité et d’humanité, vise à réformer durablement le système d’asile européen.

Partant du constat que le système actuel est inopérant, renforce les violations des droits humains et la pression sur les États membres aux frontières de l’UE, nos propositions se concentrent sur :    

  • la garantie de procédures d’asile efficaces et effectives et la protection du droit d’asile ; 
  • l’abandon du principe du pays de première entrée pour permettre un partage équitable de la responsabilité entre États membres ; 
  • les incitations plutôt que les mesures coercitives pour éviter les déplacements irréguliers de demandeurs d’asile d’un État membre à l’autre.

Retrouvez l’ensemble de nos propositions et informations générales sur les lacunes du système actuel.

Pour que le système d’asile européen fonctionne de manière optimale, des procédures aux frontières équitables, rapides et ordonnées seront mises en place : 

  • Les demandeurs d’asile arrivant aux frontières de l’UE seront enregistrés dans des centres d’enregistrement communs et ouverts et seront soumis à des contrôles de sécurité. 
  • Les demandes seront enregistrées et traitées dans une base de données commune accessible aux autorités nationales en charge de l’asile et à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. 
  • Les demandeurs d’asile seront interrogés rapidement après leur arrivée afin d’identifier leurs besoins spécifiques et de déterminer l’État membre responsable de leur demande, en tenant compte des préférences et liens existants des demandeurs d’asile. 
  • L’Agence de l’Union européenne pour l’asile sera chargée de prendre les décisions finales en matière d’attribution et de gestion du mécanisme de répartition. 
  • Afin de répartir équitablement les demandeurs d’asile, la prise en charge des demandeurs d’asile ne sera plus attribuée à un État membre sur la base du principe du pays de première entrée. Au lieu de cela, les États membres se partageront solidairement la responsabilité de l’accueil. 

 

Pour renforcer la solidarité européenne, un système en deux étapes sera mis en place, fondé d’abord sur des incitations positives : 

  • Le système reposera d’abord sur la solidarité volontaire, s’appuyant essentiellement sur les villes et régions volontaires pour accueillir des demandeurs d’asile. Tous les coûts réels de l’accueil seront subventionnés par l’UE, créant ainsi une incitation positive. 
  • Le système prévoira un recours à la solidarité pour tous dans un second temps, si les offres volontaires d’accueil ne s’avèrent pas suffisantes : les États membres devront alors ouvrir de nouvelles places d’accueil (selon une clé de répartition détaillée plus bas) ou contribuer financièrement aux dépenses globales liées à cet accueil. Si les places continuent à manquer, la Commission européenne devra déclencher un système d’alerte – la procédure du ”carton jaune” – et prendra des mesures supplémentaires pour que les États membres respectent leurs obligations en matière d’accueil. 

 

Pour éviter que les demandeurs d’asile ne se déplacent de manière irrégulière d’un État membre à l’autre (ce qu’on appelle les « mouvements secondaires »), le système sera fondé sur les incitations à rester plutôt que sur la coercition : 

  • en veillant à ce que les liens personnels et les préférences des demandeurs d’asile soient pris en compte dans la décision du pays responsable de leur prise en charge, dans la limite des capacités d’accueil disponibles. 
  • en s’assurant que les règles et les standards d’accueil pour les demandeurs d’asile soient effectivement les mêmes dans tous les États membres, ce qui implique une supervision stricte du régime d’asile européen commun et la création d’un mécanisme de contrôle transparent.
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