25.06.26
J’ai eu le plaisir de co-animer, avec l’organisation World’s Youth for Climate Justice (WYCJ), un atelier consacré à l’accord UE-Mercosur, en amont des audiences devant la Cour de justice de l’Union européenne qui débuteront en juillet, après l’adoption par le Parlement européen d’une résolution demandant à la Cour de se prononcer sur la compatibilité de cet accord avec les traités de l’UE.
Cet échange a mis en évidence l’importance de la procédure engagée par le Parlement européen, car la CJUE est l’une des rares juridictions à ne pas s’être encore prononcée sur les tensions entre la politique commerciale et les obligations climatiques.
L’atelier a souligné que l’évaluation juridique de l’accord commercial UE-Mercosur doit s’inscrire dans le contexte d’une jurisprudence en matière de climat et de droits de l’homme, tant au niveau international qu’européen et interaméricain, qui évolue rapidement.
Bien que la Commission européenne ait fait valoir que la jurisprudence existante confirmait déjà la légalité de l’accord, les experts ont souligné que le cadre juridique avait considérablement évolué au cours des deux dernières années. Une attention particulière a été accordée à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire KlimaSeniorinnen c. Suisse, qui a reconnu aux États une obligation positive d’établir un budget carbone équitable et a précisé que les émissions inhérentes aux biens importés et consommés sur le territoire national relèvent des responsabilités climatiques de l’État. Cet arrêt est particulièrement pertinent car il sape les tentatives visant à exclure les émissions liées au commerce de l’évaluation des accords commerciaux internationaux.
La « présomption du Bosphore » (c’est-à-dire la présomption d’une protection équivalente des droits de la CEDH par l’UE, même si celle-ci n’est pas partie à la CEDH) implique que le droit de l’UE ne peut réduire les obligations environnementales plus strictes qui lient les États membres lorsque ceux-ci disposent d’une marge d’appréciation. Des experts ont en outre confirmé que les émissions de scope 3 constituent des effets indirects significatifs qui doivent être pris en compte dans les évaluations environnementales, renforçant ainsi la pertinence des émissions en aval générées par les flux commerciaux. De sérieuses préoccupations ont été soulevées concernant l’évaluation d’impact sur le développement durable qui sous-tend l’accord, car celle-ci ne tient pas compte des émissions intégrées, des émissions de scope 3 ni des émissions issues du transport maritime et aérien. La Commission européenne elle-même a reconnu que sa méthodologie d’évaluation de l’impact commercial repose sur les mesures tarifaires et non tarifaires et ne prend pas en compte l’ensemble des émissions liées au commerce. « Cela laisse une lacune par rapport à la définition donnée par l’OMC elle-même de ce qu’exige une analyse commerce-climat, à savoir la prise en compte de la production, du transport, des émissions intrinsèques liées aux intrants étrangers et des points sensibles de la chaîne d’approvisionnement. Elle néglige les émissions liées à la délocalisation, les émissions intrinsèques et celles du fret, qui devraient être considérées comme similaires à ce que l’on désigne par « émissions de la chaîne de valeur » ou « émissions de scope 3 » » (dans Christina Eckes, « Trade and Climate Through an Institutional Lens: The Case of the EU-Mercosur Agreement », à paraître). En conséquence, les impacts climatiques de l’accord ont probablement été considérablement sous-estimés.
L’atelier a également examiné l’avis consultatif de 2025 de la Cour internationale de justice (CIJ), qui a précisé que les États sont légalement tenus de prévenir les dommages environnementaux transfrontaliers, d’appliquer le principe de précaution, de réglementer les acteurs privés et de coopérer au niveau international en matière d’action climatique. Les partisans de l’Accord mettent généralement en avant « l’Accord de Paris en tant que clause essentielle » pour apaiser les inquiétudes et soutiennent que les Parties ont l’obligation de le mettre en œuvre de bonne foi, ce qui implique de présenter leurs contributions déterminées au niveau national (CDN). Pourtant, les participants ont souligné que cela ne suffisait pas, car la CIJ a en outre précisé que les contributions déterminées au niveau national (CDN) devaient s’aligner sur l’objectif de 1,5 °C, refléter l’ambition la plus élevée possible et se fonder sur les meilleures données scientifiques disponibles ainsi que sur les principes d’équité. Le 20 mai 2026, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution renforçant l’importance de l’avis consultatif de la CIJ. Cette résolution a réaffirmé que la protection du climat constituait une obligation légale et a instauré des examens annuels de la mise en œuvre par les États.
Dans ce contexte, les experts ont fait valoir que le droit de l’Union européenne, notamment le principe de précaution et les exigences d’intégration environnementale contenues dans les articles 11, 168 et 191 du TFUE, impose des obligations rigoureuses de diligence raisonnable dès lors que des risques climatiques significatifs sont prévisibles.
La troisième partie de la discussion s’est concentrée sur la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), qui, en 2025, a qualifié le changement climatique d’urgence en matière de droits de l’homme nécessitant des réponses législatives et politiques urgentes de la part des États. La Cour est allée au-delà d’une simple obligation de prévenir les dommages environnementaux et exige désormais des États qu’ils évitent les atteintes prévisibles aux droits de l’homme liées à la dégradation de l’environnement. La CIDH a également réaffirmé les droits des peuples autochtones à l’autodétermination et au consentement libre, préalable et éclairé (CLPE) avant l’adoption de mesures affectant leurs terres ou leurs ressources naturelles. Ces principes s’appliquent directement à l’accord UE-Mercosur, car l’augmentation des investissements et des flux commerciaux pourrait accélérer les activités d’extraction, la déforestation à grande échelle et l’expansion agricole (élevage bovin et production de soja) sur les territoires autochtones, sans garantir de manière adéquate le respect des exigences relatives au consentement libre, préalable et éclairé (FPIC). À ce titre, l’accord pourrait être incompatible avec les obligations identifiées par la CIDH.
Des inquiétudes ont également été exprimées quant au fait que le nouveau mécanisme de rééquilibrage intégré dans le chapitre sur le règlement des différends pourrait dissuader les pays du Mercosur d’adopter des mesures ambitieuses en matière de climat et d’environnement (comme l’exige l’avis consultatif de la CIDH), car ils s’exposeraient au risque de différends commerciaux coûteux. Les intérêts économiques à court terme l’emporteraient alors sur les objectifs climatiques à long terme.
L’atelier s’est conclu sur un large consensus parmi les experts participants : dans sa forme actuelle, l’accord UE-Mercosur soulève de sérieuses préoccupations quant à sa compatibilité avec les obligations en matière de climat, de biodiversité et de droits de l’homme qui lient tant l’UE que les États du Mercosur, notamment en raison de garanties inadéquates, d’une diligence raisonnable insuffisante, de la non-prise en compte des émissions intrinsèques et de la protection limitée accordée aux droits des peuples autochtones.
