Le 14 mars 2024, les commissions LIBE et FEMM du Parlement européen ont approuvé le rapport du Parlement sur la proposition de révision publiée par la Commission européenne en juillet 2023 venant réviser la directive sur les droits des victimes de 2012. 

Cette nouvelle proposition répond au constat que malgré les droits prévus pour les victimes au niveau européen – droit à l'information, à la protection et à la réparation - leur mise en œuvre effective au niveau national reste limitée. La proposition de la Commission complète également certaines provisions notamment en étendant ces droits aux personnes privées de liberté ou des dispositions spécifiques les victimes de violence de genre. Depuis le début de mon mandat j'ai fait de la question des droits des victimes une priorité et ai organisé plusieurs conférences sur le sujet - sur notre vision de la directive avant sa publication, sur les victimes de crimes internationaux, lors de la publication de la stratégie sur les droits des victimes en juillet 2020 - et avais publié une carte blanche sur les victimes des attentats du 22 mars à Bruxelles. C'est naturellement que j'ai été en charge de la révision de la directive européenne pour le groupe des Verts/ALE au Parlement européen.

Conference on victims' rights directive with @dreynders and @VictimSupportEU: essential to strengthen existing rights for all victims, especially the most vulnerable, and to ensure compliance with MS obligations. Political will as well as human and financial resources are key pic.twitter.com/1lVB4vGxcp

— Saskia Bricmont (@saskiabricmont) November 16, 2022

Que contient la position du Parlement? 

La position négociée par le Parlement européen prévoit plusieurs compléments importants, même si nous aurions souhaité être plus ambitieux sur certains aspects. 

Nous avons renforcé les dispositions relatives aux lignes d'assistance, notamment en garantissant un soutien humain et financier suffisant pour améliorer l'accès et le service. Nous avons également amélioré les mécanismes de signalement, notamment en ce qui concerne le signalement par des tiers, ou par des personnes privées de liberté ou dont la liberté est restreinte.  Nous regrettons cependant que, tout en améliorant la proposition de la Commission européenne, une majorité de groupes politiques ait décidé de ne pas accorder un pare-feu efficace et complet entre les autorités vers lesquelles les victimes portent plainte et les autorités migratoires pour les victimes sans-papiers.  

Le droit à l'information des victimes et l'accès aux services d'aide aux victimes sont également renforcés. Une attention spécifique est portée aux enfants victimes. 

L'aide juridique a été étendue à toutes les victimes qui n'ont pas les moyens de payer une assistance juridique avant, pendant et après la procédure pénale. Pour certaines catégories de crimes et de victimes - violence fondée sur le sexe, terrorisme, traite des êtres humains, mineurs et victimes d'abus et de mauvais traitements souffrant d'un handicap - une aide juridique gratuite est accordée quelle que soit leur situation financière. Nous aurions aimé étendre cette liste à d'autres catégories de victimes, telles que les victimes de crimes internationaux, mais cette proposition n'a pas bénéficié d'un soutien suffisant. 

Des dispositions ambitieuses sur l'évaluation individuelle des besoins des victimes en matière de soutien et de protection ont été ajoutées. Nous espérons vivement que cela permettra d'améliorer la protection et le soutien de toutes les victimes, y compris celles qui se trouvent dans des situations vulnérables. Les dispositions relatives à la formation des praticiens ont également été renforcées et des mesures de sensibilisation et de communication sur les droits des victimes ont été ajoutées. Nous pensons que ces articles seront essentiels pour garantir une application correcte de la directive.

Nous regrettons vivement l'inclusion par les co-rapporteurs d'un nouvel article sur le droit à la protection de la dignité des victimes. Si nous soutenons bien sûr les mesures visant à éviter la revictimisation des victimes, nous sommes très préoccupés par ce nouvel article qui entraînera une incertitude juridique et pourrait avoir de graves conséquences sur les droits fondamentaux, y compris la liberté d'expression et de réunion. Nous resterons vigilants sur ce points lors de la suite des négociations.

Ce rapport a été adopté à une grande majorité (+70/-1/o11) avec le soutien du groupe des Verts/ALE. Nous entrerons en négociations avec les États membres du Conseil lors de la prochaine mandature. 

Pour retrouver le rapport du Parlement européen: ICI. 

Pour plus d'infos sur ce dossier: ICI.