09.04.24
Ce jeudi, le Parlement européen a adopté, avec 366 voix en faveur et 145 contre, son rapport en faveur du règlement sur la reconnaissance mutuelle des liens de filiation et la création d’un certificat européen de parentalité. Il s’agit d’une grande avancée pour les droits des enfants et des familles LGBTQI+. J'étais rapportrice pour les Verts/ALE en commission Liberté et Justice sur ce dossier et je vous explique en quoi cette législation est importante et quel est le chemin qu’il reste à parcourir avant son adoption définitive.
En quoi consiste ce règlement ? Et pourquoi est-il nécessaire ?
La reconnaissance des liens de parenté est essentielle pour garantir la libre circulation et les droits fondamentaux des familles LGBTQI+. Comme je vous l’expliquais déjà en janvier 2023, pour le moment, certains parents craignent de voyager ou de s’établir dans un autre État membre de l’Union européenne avec leurs enfants, par crainte que le franchissement d'une frontière nationale puisse entraîner la perte du lien juridique de filiation avec leur enfant. Les implications de cette non-reconnaissance sont multiples, notamment en termes de droits successoraux et d’autorité parentales. Les droits fondamentaux de 2 millions d'enfants et de leurs familles sont en jeu.
➡️Le Conseil doit adopter le règlement sur la reconnaissance mutuelle des liens de parenté
— Saskia Bricmont 🇪🇺 (@saskiabricmont) December 14, 2023
Les États doivent garantir les droits fondamentaux des enfants et de leurs familles
Un #enfant est un enfant
Une famille est une famille
Toutes et tous ont des droits#Loveislove 🌈 pic.twitter.com/HD2ZQGKmyX
Le règlement sur la reconnaissance mutuelle des liens de filiation vise à pallier ce problème. S’il est adopté, le règlement mettra en œuvre un principe simple : si un État membre établit un lien de filiation entre un enfant et son ou ses parent.s, ce lien sera reconnu par tous les États membres. Le certificat européen de filiation servira à faciliter les procédures administratives pour les familles.
Le Parlement européen s'est positionné en faveur de cette loi. Cependant, le processus législatif n'est pas encore fini.
VICTOIRE: Le Parlement 🇪🇺 a voté pour la reconnaissance mutuelle des liens de parenté et la création d'un certificat UE de filiation🌈
— Saskia Bricmont 🇪🇺 (@saskiabricmont) December 14, 2023
C'est une avancée importante pour les droits des familles #LGBTQI+. Pour devenir concrète, c'est désormais aux Etats membres d'adopter ce texte! pic.twitter.com/d40lQbiIzd
C’est désormais aux États membres de décider
La bataille pour faire adopter ce texte ne fait que commencer. En effet, la procédure législative en vigueur pour adopter ce texte n’est pas la co-décision entre le Parlement et le Conseil. Pour être entériné, le règlement doit être voté à l’unanimité des États membres. Il est donc primordial que les forces politiques soucieuses des droits des enfants et des familles LGBTQI+, main dans la main avec la société civile, fassent pression sur les gouvernements nationaux.
Mon communiqué de presse : ICI
