En décembre 2022, la Commission européenne a publié sa proposition pour une reconnaissance mutuelle de la parentalité dans l'Union européenne. Cette proposition est une étape très importante pour la communauté LGBTQIA+, les droits des enfants et la sécurité juridique des parents. Cependant, rien n'est encore gagné. De nombreux obstacles sont sur la route de ce projet de loi. Je ferai personnellement tout mon possible pour que ce texte arrive à son terme. Laissez-moi vous expliquer pourquoi cette lutte, qui s'annonce difficile, est primordiale.

Familles homoparentales transfrontalières: quelles sont leurs situations actuelles?

Aujourd'hui, les droits des familles homoparentales se voient entraver. Malgré la jurisprudence, certains Etat membre continue de ne pas reconnaître le lien de filiation entre un couple LGBTQIA+ et leur.s enfant.s, et cela même lorsque ce lien a été légalement établi dans un autre État membre de l'UE. Les implications de cette non-reconnaissance sont nombreuses, notamment en termes de droits successoraux ou d’autorité parentale. 

L’origine de ce problème est la divergence des lois sur la famille, sur le mariage, et sur les liens de parenté entre Etats. Certains pays européens, tels que la Bulgarie, la Roumanie ou la Pologne, ne reconnaissent pas le mariage, l’union civile et la parentalité entre personnes de même sexe. Ils ne veulent donc pas reconnaître ces liens lorsqu’ils ont été établis à l’étranger. 

En quoi consiste la proposition de la Commission? 

La proposition de la Commission vise à ce que la parentalité reconnue dans un État membre le soit dans tous les États membres. C’est le principe dit de la “reconnaissance mutuelle”. Cette mesure est indispensable pour garantir le droit à la libre circulation des couples homoparentaux et les droits de leurs enfants.

Concrètement, selon la proposition, si la Belgique reconnaît le lien de parentalité entre un enfant et un couple homosexuel, la Bulgarie doit également reconnaitre ce lien. Et cela même si la Bulgarie, dans son droit national, ne reconnaît pas l’homoparentalité. La proposition vise donc uniquement les situations transfrontalières. Malheureusement, l’Union européenne n’a pas de compétence pour imposer la reconnaissance de l’homoparentalité dans les cas purement nationaux. Cela relève des pouvoirs des Etats-membres.

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🥳L'UE établit des règles communes pour la reconnaissance de la filiation entre les pays 🇪🇺

Pour la protection des droits de tous les enfants et des familles LGBTQIA+! ❤️🧡💛💚💙💜

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— Saskia Bricmont 🇪🇺 (@saskiabricmont) December 8, 2022

De nombreuses embûches…

Tous les problèmes auxquels font face les couples homoparentaux ne seront pas réglés par cette proposition. Premièrement, comme susmentionné, la proposition ne couvre que les cas transnationaux européens, et non les ceux purement nationaux. Deuxièmement, un vide juridique demeure concernant les États hors Union européenne. Dit simplement, si le lien parental a été établi dans un État non européen, le Canada par exemple, rien n’oblige un État-membre à le reconnaître. 

Le principal problème de cette proposition est sa probable non-adoption. En effet, la procédure législative en vigueur pour adopter ce texte n’est pas celle de la codécision et de la majorité qualifiée. C’est une procédure spéciale qui requiert l’unanimité des Etats-membres. Or, vu que certains Etats ne reconnaissent pas au niveau national l’homoparentalité, pourquoi le feraient-ils au niveau européen? Autrement dit, le risque de blocage est grand. Si tel est le cas, une coopération dite “renforcée”, entre les Etats qui sont en faveur du texte, est envisageable. Cependant, cela amoindrirait l’impact de la loi puisqu’elle ne s’appliquerait que dans les Etats volontaires. 

Mes collègues des Verts/ALE et moi-même allons donc exercer une pression maximale sur tous les Etats membres pour que cette loi soit adoptée. C’est la seule solution pour que les droits fondamentaux de tous les enfants soient respectés.