Avec les ONGs Privacy International et Border Violence Monitoring Network, j’ai  organisé avec ma collègue néerlandaise Tineke Strik, une conférence  sur les questions de bases de données, d’interopérabilité et du respect des droits fondamentaux des personnes migrantes dans la région des Balkans occidentaux, le 5 décembre 2023 au Parlement européen. 

Ces questions sont plus que jamais d'actualité au vu de la finalisation des négociations du Pacte Asile et Migration, y compris de la révision du règlement Eurodac, et au vu de l'interopérabilité en cours de mise en œuvre des différentes bases de données européennes liant données migratoires et policières. Par ailleurs, nous venons de célébrer les 30 ans des critères de Copenhague, qui sont les conditions d’accession à l'Union européenne (UE). Nous constatons que l'Union a utilisé la perspective de l'élargissement et ses outils pour exporter son modèle migratoire sécuritaire aux Balkans occidentaux. En effet, la collecte de données biométriques sur les personnes migrantes et leur analyse dans des bases de données  tant migratoires et policières sont déjà mises en place dans la région à travers système dit “Balkandac” sur le modèle d’Eurodac. 

Alors q négos Pacte Asile & #Migrations touchent à leur fin, séminaire au Parlement pr rappeler les risques pr droits fondamentaux de l’interopérabililté des bases de données #Balkandac #JAI
Essentiel d’encadrer strictement leur usage pr ne pas confondre migration et criminalité! pic.twitter.com/zSubFIR9lE

— Saskia Bricmont 🇪🇺 (@saskiabricmont) December 5, 2023

Hope Barker, de Border Violence Monitoring Network,  et Josie Thum, de Privacy International, ont présenté leur étude “Decoding Balkandac: Navigating the EU’s Biometric Blueprint”. Cette étude montre que les instruments de pré-adhésion de l'UE ainsi que des accords bilatéraux ont permis la mise en place de systèmes de collecte de données interconnectés dans les Balkans occidentaux, à l'image d'Eurodac. Cette interopérabilité accrue manque de garanties antidiscriminatoires et contourne les principes clés de la protection des données. Un tel système mène à une criminalisation croissante et injuste des personnes migrantes.

Leda Bargiotti, du Contrôleur européen de la protection des données, a attiré l’attention sur la complexité de l’architecture des systèmes de base de données. Cette complexité conduit à un manque de transparence et rend la supervision et le contrôle du respect des droits fondamentaux compliqué. Par ailleurs, l’absence d’étude d’impact des législations existantes et des propositions de lois pose de nombreux problèmes. Sans de telles évaluations, la nécessité, la proportionnalité, l'efficacité, la cohérence juridique et le respect des droits fondamentaux des initiatives de l'UE en matière de politique migratoire ne peuvent pas être garanties. Les principes de proportionnalité et limitation de la finalité (purpose limitation) ne sont pas respectés. 

En conclusion… 

Le système “Balkandac” est un exemple de l'externalisation de la politique migratoire et d’asile européenne vers les pays de l'élargissement. En plus d’être l’objet de pression quant aux questions migratoires, les pays candidats servent de laboratoire. L'utilisation d’outils d’intelligence artificielle dans ce domaine y sont testés en coopération avec les agences européennes telles que Frontex et Europol.

Ces systèmes interconnectés de collecte de données empêchent les personnes migrantes d'accéder à leurs droits, notamment le droit d'asile et la possibilité de contester les décisions prises sur la base  des informations contenues dans ces bases de données.