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Des règles de transparence plus exigeantes pour le parlement européen

13-09-23

Le Parlement européen a adopté une révision de ses règles internes afin de rendre l’action du Parlement européen plus transparente. Cette révision est un pas vers le renforcement des règles d’éthique et de transparence dans le travail parlementaire. La réforme néanmoins insuffisante en termes de contrôles et de sanctions, deux aspects dont certains élus ne veulent pas entendre parler, malgré leur indignation au lendemain du Qatargate.

Suite au scandale du Qatargate en décembre dernier, le Parlement européen avait demandé un renforcement des règles d'intégrité, de responsabilité et de transparence, au travers de deux résolutions votées à une large majorité. Le rapport adopté au Parlement européen, vise à rendre ces demandes concrètes.

Le vote sur les modifications du règlement de procédures apporte des avancées importantes dont la déclaration de patrimoine des élus, qui devra être déposée en début et en fin de mandat. Nous avons également obtenu le renforcement des règles de déclaration des conflits d'intérêt et des rencontres avec des représentants d'intérêts. Cela permettra aux citoyens de mieux contrôler l'action de leurs élus, d’assurer que les décisions sont prises dans l'intérêt des Européens et non au bénéfice d'intérêts extérieurs.

Malgré ces avancées, plusieurs demandes que nous avions déposées avec le groupe Verts/ALE du Parlement européen ont été rejetées. Pour moi, outre l’obligation de transparence, un système de contrôle et de sanctions indépendant et efficace est nécessaire. Il ne suffit pas de fixer des règles : leur application doit être contrôlée, et leur violation doit être sanctionnée. Il est donc particulièrement regrettable que notre demande d’élargir le comité consultatif chargé de contrôler l’application des règles éthiques à trois experts indépendants ait été rejetée.

Je déplore qu’un certain nombre d’élus, majoritairement à droite, qui ont clamé leur indignation au lendemain du Qatargate et voté les résolutions, retournent aujourd’hui leur veste et s’opposent à des règles qui les contrôlent. L’image du politique et de l’institution parlementaire n’en sort pas grandie!

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