18.07.24
La commission du commerce international du Parlement européen (INTA) adopté les amendements au plan industriel du Green Deal que je négociais pour les Verts, le « Net Zero Industry Act » ! Quatre ans après la présentation du Pacte vert européen, ce texte vise à favoriser l’émergence des « clean tech », les « technologies propres » capitales pour sa bonne réalisation.
Au sein de la commission INTA, nous nous sommes essentiellement penchés sur la dimension internationale et commerciale, donc sur la manière dont l’UE construit des partenariats sur la question des clean tech. Notre approche est double. D’une part, il s’agit d’éviter que l’UE soit à la merci d’un ou deux grands fournisseurs étrangers de technologies-clés. Nous voulons réduire la « dépendance stratégique » qui nous rend vulnérables, de pays comme la Chine, ou même les Etats-Unis. J’ai proposé un objectif chiffré qui a été retenu : l’UE devra s’assurer qu’aucun pays ne fournisse à lui seul plus de 65% des besoins de l’UE pour ces technologies.
Adoption du rapport "Net zero industrial Act" en commission du commerce international @EP_Trade : un important pilier du plan industriel du Pacte Vert Européen #nzia
— Saskia Bricmont 🇪🇺 (@saskiabricmont) July 20, 2023
Avec l'accès aux matières critiques il est un jalon essentiel de la transition industrielle européenne. pic.twitter.com/U6EBvN10Nj
D’autre part, il est nécessaire d’embarquer les pays tiers dans cette nouvelle dynamique. Car, même si l’UE réduit drastiquement ses émissions de CO2, celles-ci ne représentent que 9% des émissions mondiales. Éviter les pires conséquences des dérèglements climatiques implique inévitablement que tout le monde s’y mette. La mise en place et la dissémination des technologies propres sont donc des enjeux communs.
Alors qu’elles relèvent presque d’un bien commun, les amendements que j’ai soumis visent à créer les conditions d’une alliance gagnant-gagnant entre l’UE et les pays partenaires. Ils envisagent de l’aide technique et financière, des transferts de compétences ainsi que des soutiens aux investissements lorsque c’est nécessaire. Il faut à tout prix éviter que ce plan industriel passe pour une initiative protectionniste et égoïste de l’UE au moment où, pour des raisons de sécurité et de stabilité géopolitique, nous cherchons à redorer notre image dans des pays avec lesquels il y a parfois une incompréhension réciproque.
Autre apport important à ce texte, l’exclusion des bénéfices du plan industriel des entreprises qui ont un comportement répréhensible sur le plan des droits sociaux et humains.
Les amendements que j’ai fait adopter apportent également des précisions quant au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des effets du plan: dans la proposition législative de la Commission, la dimension des partenariats et celle de la réduction des dépendances stratégiques à l’égard de pays étrangers ne ressortaient pas suffisamment. L’accent était mis sur les avancées sur le territoire européen, mais pas au-delà.
Ce plan industriel « Net Zero Industry Act » a été présenté en mars dernier, en même temps qu’un règlement sur l’accès aux matières critiques pour la transition écologique et la révolution numérique. L’un des problèmes soulevés est l’absence de modalités de financement dans le texte même. Ce débat en rappelle étrangement un autre et le Parlement continue à formuler des propositions.
Outre les aspects commerciaux, le texte brasse de nombreux sujets comme les modalités d’obtention pour les permis environnementaux, l’accès aux marchés ou la formation des travailleurs, pour lesquels d’autres commissions parlementaires sont compétentes. Dès que toutes les commissions auront remis leur avis, il appartiendra à la commission de l’Industrie et de l’Energie (ITRE) de rassembler le tout pour ficeler un paquet ambitieux et cohérent qui sera mis au vote en octobre. Lorsque le Parlement aura adopté sa position, s’ensuivront des négociations avec le Conseil pour finaliser le règlement. Nous continuons le travail pour réaliser le Pacte vert!
