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La fin de la Commission d’enquête Pegasus - Événement: “Écoutes illégales: nos libertés en danger?”

25-05-23

Le 23 mai dernier, à l’occasion de la fin des travaux de la Commission d’enquête Pegasus, j’ai organisé une soirée-débat pour revenir sur ce scandale qui a secoué l’Europe. J’ai pu discuter avec Laurent Richard, fondateur de Forbidden Stories, le consortium de journalistes à l’origine des révélations sur Pegasus, et Carine Kanimba, fille d’un opposant politique au gouvernement du Rwanda, activiste et victime du logiciel espion Pegasus, de l’ampleur et des conséquences du scandale Pegasus. 

 

Une enquête journalistique à la base du scandale Pegasus

Avec Amnesty International Tech, les journalistes de Forbidden Stories ont eu accès à une fuite de données inédites de 50 000 numéros de téléphone. Parmi ces numéros, de nombreuses personnes, dont des journalistes, des chef.fes d’Etat, des opposant.es politiques, des avocat.es, ont vu leurs téléphones infectés par le logiciel Pegasus. Ce logiciel, commercialisé par l’entreprise israélienne NSO, donne un accès total au téléphone infecté, y compris aux caméras de l'appareil et aux messages échangés sur des applications chiffrées. Cette intrusion totale, qui ne nécessite pas de cliquer sur un lien malveillant, produit un effet de victimes en chaîne. En effet, comme le souligne Laurent Richard, toutes les personnes ayant échangé un message avec la personne “infectée” par Pegasus se voit indirectement espionnée.

Carine Kanimba témoigne de l’impact que cela a eu sur sa vie. Suite aux révélations de sa mise sous surveillance via le logiciel espion Pegasus, de nombreuses personnes de son entourage craignaient d’échanger des messages avec elle de peur d’être à leur tour espionner. 


Qu’a fait le Parlement européen? 

Il y a un peu plus d’un an, le Parlement européen a créé une Commission d’enquêtechargée d’enquêter sur Pegasus et autres logiciels espions, Commission dont je suis membre. Afin de mener à bien nos travaux, nous avons organisé des auditions d'experts, de victimes, représentants d'autorités publiques et d'autres personnes concernées. Nous avons également effectué des missions dans certains États membres pour recueillir des informations sur le terrain (Israël, Pologne, Grèce/Chypre, Hongrie et Espagne). Nous arrivons enfin à la fin de nos travaux. Notre rapport, qui clôture notre enquête, a été adopté en commission parlementaire le 8 mai dernier et sera adopté en juin prochain en plénière. 

 

Dans ce rapport, nous appelons à mettre en place un ensemble de conditions très strictes pour l'utilisation des logiciels espions de type Pegasus, conduisant de facto à un moratoire. Le simple recours à l’argument de “sécurité nationale” sans réel argumentaire de fond ne sera plus suffisant. 

Nous demandons également la création d'un laboratoire technologique européen, sur le modèle de Citizen Lab, pour permettre notamment d'apporter une assistance aux citoyen.nes

Par ailleurs, mes collègues des Verts/ALE et moi-même avons insisté pour introduire un chapitre relatif au rôle des Etats tiers dans ce type d’espionnage, chapitre indispensable au vu du rôle primordial des Etats tiers dans ce dossier. 

Malheureusement, ce rapport n'est pas contraignant et aurait pu être plus ambitieux sur certains aspects. Cependant, il s’agit d’une première étape dans la bonne direction. 

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