La criminalité environnementale, au sens large, peut causer des dommages irréversibles et de long terme à la santé humaine et à l'environnement. C’est pourquoi, la proposition de la Commission, datant du 15 décembre 2021, portant sur la révision de la directive sur les crimes environnementaux, est plus que bienvenue.

Cette proposition va dans la bonne direction, celle d’un élargissement du cadre judiciaire relatif aux crimes environnementaux. Cependant, nous, les écologistes au Parlement européen, voulons aller encore plus loin. Au sein de la commission LIBE, dont je fais partie, nous avons déposé une opinion proposant de nombreuses avancées pour s’assurer qu’aucun crime environnemental ne reste impuni. 

Crimes environnementaux: de quoi parle-t-on? 

Bien qu'il n'existe pas de définition universellement acceptée de la criminalité environnementale, le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) la définit comme un ensemble d’activités illégales portant atteinte à l'environnement, à la biodiversité ou aux ressources naturelles et visant à faire bénéficier des individus, des groupes ou des entreprises. Cette criminalité, aux multiples visages, présente des risques qui vont de la catastrophe environnementale à des changements climatiques irréversibles en passant par la contamination de la chaîne alimentaire ou encore le déclenchement d’une pandémie. Concrètement, le trafic de déchets, la pêche illégale, la contrebande d’animaux sauvages, l’exploitation illégale de matières premières sont, pour ne citer qu’eux, des crimes environnementaux. Ces crimes sont, par ailleurs, souvent liés au blanchiment d’argent et à la corruption. 

En outre, alors que les risques et les sanctions sont faibles pour les criminels, le secteur de la criminalité environnementale est extrêmement profitable. Selon les estimations du PNUE et d’Interpol, en 2016, c’était la quatrième activité criminelle la plus lucrative avec une valeur monétaire située en 91 et 256 milliards de dollars. Or, ces chiffres sont en constante hausse depuis plusieurs années. 

Face à ce fléau, la révision de la directive sur les crimes environnementaux doit être ambitieuse et bien pensée.

Cette semaine, j'ai présenté le rapport #LIBE sur la proposition de directive sur les crimes environnementaux

Quelques points clés du rapport:
➡️Introduction d'un crime d'écocide
➡️Un parquet vert #UE
➡️Reconnaissance du rôle des ONG
➡️Renforcement des réparations financières pic.twitter.com/Ljq4mpEliH

— Saskia Bricmont 🇪🇺 (@saskiabricmont) October 27, 2022

Que propose la Commission? Faut-il viser plus haut?

La proposition de la Commission vise à pallier les manquements de la législation actuellement en vigueur. Celle-ci date de 2009 et est peu efficace. Pour ce faire, le nouveau texte prévoit de nombreuses nouveautés telles que: l’introduction de nouvelles catégories de délits environnementaux, un niveau minimal de sanctions, le renforcement des enquêtes transfrontalières, et une plus grande coopération entre Etats-membres. 

Ces propositions, quoique positives, sont insuffisantes. Il existe encore certaines failles que les criminels ne manqueront pas d'exploiter. 

C’est pourquoi, dans mon rapport, je propose les améliorations suivantes qui sont en lien avec les compétences de la Commission Liberté et Justice: 

• l'inclusion de définitions générales et autonomes des délits environnementaux;
• l’introduction d'un crime d'écocide;
• l'extension du mandat du Parquet européen aux crimes environnementaux;
• le développement de juridictions nationales spécialisées;
• la reconnaissance du rôle crucial joué par la société civile et les défenseurs de l'environnement;
• le renforcement des réparations financières;
• une garantie d'indemnisation pour les victimes et une assurance de restauration écologique et environnementale;
• l’inclusion des autorités publiques parmi les entités couvertes par les dispositions de la directive sur les crimes environnementaux.

Le processus législatif européen n’est qu’à son début, mais je ferai tout pour influer sur celui-ci. Il est temps de mettre fin aux trop nombreuses impunités lorsqu’il s’agit d’atteintes à l’environnement, à la biodiversité, au climat et à notre santé.

Pour en savoir plus: Draft Opinion - LIBE Committee

Update: On avance!

Après plusieurs semaines de négociation, mon rapport a été adopté en Commission LIBE ce 6 février dernier!  Nous plaidons en faveur d'une mise en place de juridictions spécialisées en environnement (avec des moyens humains et financiers adaptés), d'une extension des compétences du Parquet européen aux crimes environnementaux et d'un renforcement des sanctions en cas de dommages. Plus important encore:  nous nous sommes prononcé en faveur de la reconnaissance de l'écocide dans le droit européen. Ce faisant, nous sommes quatrième commission parlementaire à soutenir cette proposition historique des Verts.

En plus de reprendre une définition ambitieuse du crime d'écocide et de plaider en faveur de son imprescriptibilité, l’opinion LIBE exige que les sanctions soit à la hauteur de la gravité du crime (jusqu’à 10 ans de prison, et des amendes entre 12 et 25% du chiffre d’affaire pour les entreprises). 

Seule une commission, celle des affaires juridiques, chargée du dossier, doit encore se prononcer afin d'établir définitivement la position du Parlement européen. Nous espérons le même type d'ambition pour ce texte qui est fondamental dans la lutte contre criminalité environnementale!

Bonne nouvelle: l'opinion pour laquelle j'étais rapportrice sur la directive sur la criminalité environnementale #ECD a été largement adoptée en commission #LIBE (35+, 16-). Un pas de plus vers la reconnaissance de l'écocide! #stopecocide

— Saskia Bricmont 🇪🇺 (@saskiabricmont) February 6, 2023