Après des années de critiques de la société civile et des militants écologistes contre les accords de libre-échange et leurs impacts sociaux et environnementaux, la Commission européenne semble enfin tendre l’oreille aux demandes de rendre ces accords plus durables. La révision des chapitres de développement durable des traités commerciaux, présentée au début de l’été est un pas dans la bonne direction. Elle pourrait donc rendre les futurs accords commerciaux plus durables, comme nous le demandons depuis des années avec Ecolo!

TTIP, CETA, Accord UE-Mercosur…, ces dernières années, plusieurs accords commerciaux ont provoqué de vives protestations de la part de la société civile. Nous avons toujours été aux premières loges de la contestation, reprochant les lourdes conséquences de ces accords sur le climat, la biodiversité, les droits humains et sociaux.

Fin juin, la Commission européenne a présenté sa nouvelle approche, selon laquelle les accords commerciaux devraient accorder une attention plus importante aux questions de développement durable. En tant que responsable de ce dossier pour le groupe Verts/ALE au Parlement européen, je me réjouis de constater que la Commission européenne a repris de nombreuses propositions figurant dans le Position Paper que j’avais préparé pour notre groupe.

Les avancées les plus notables dans la proposition de la Commission européenne sont les suivantes :

• L’évaluation des impacts potentiels de futurs accords (études d’impact), non seulement pour les économies concernées, mais aussi en termes climatique, de biodiversité, de droits des travailleurs.ses, etc. Les organisations de la société civile seront impliquées dans cet exercice qui servira à cadrer les négociations en vue des accords. Ce sera l’occasion de définir des feuilles de route portant sur un sujet spécifique (préservation d'aires naturelles protégées, lutte contre les discriminations…), méritant une attention particulière de la part de l’UE et de son partenaire et avec un délai dans leur mise en œuvre.
• La Commission européenne accepte enfin d’envisager des sanctions dans le cas de violations de normes fondamentales de l’Organisation internationale du Travail ou de l’Accord de Paris sur le climat, voire de la Convention sur la Biodiversité si le sommet qui y sera dédié en décembre en améliore la gouvernance. 

Une revendication historique des écologistes

Je suis, bien sûr, ravie que la Commission donne enfin suite à ce combat historique des mouvements écologistes.

Greens @ecolobe @groen enter into Federal Government in Belgium! Congratulations!
🌿-55%GHG by 2030
🌿DueDiligence and enforceable TSD Chapters in trade agreements
🌿Strong gender equality measures https://t.co/oKpzPTtynv pic.twitter.com/Qt3FaSKjyE

— Saskia Bricmont 🇪🇺 (@saskiabricmont) October 1, 2020

Si, enfin, la Commission européenne a donné suite à ce combat clé pour Ecolo, plusieurs points restent toutefois problématiques dans l’approche proposée :

• Rien ne prévoit qu’en cas de non respect, les mesures nécessaires pour se conformer à l’Accord de Paris ou les normes de l’OIT prennent le dessus sur les mesures commerciales ; 
• La violation des droits humains n’est pas reprise comme élément essentiel pouvant faire l’objet de sanctions ;
• Elle ne s’appliquera pas aux accords déjà négociés ni aux accords existants, alors que beaucoup sont obsolètes sur le plan de la durabilité et que, selon une étude que j’ai commandée à un expert dans l’analyse des données du commerce international (Coriolis), 83% des flux commerciaux européens sont des freins, voire des obstacles à la réalisation des Objectifs pour le Développement Durable! 
• L’absence d’engagements demandés aux pays partenaires avant d’envisager la ratification d’un accord commercial, engagements qui doivent démontrer la bonne volonté de celui-ci, construire une confiance réciproque et éviter d’en arriver à la mise en œuvre d’un accord commercial en laissant aller des problèmes préalablement identifiés.

Nous devons désormais nous assurer de la volonté de la Commission européenne de mettre en œuvre ces engagements en matière de durabilité du commerce, ce qui sera rapidement le cas avec l’Inde avec laquelle elle négocie actuellement un nouvel accord commercial.

Nous pouvons parler d’une victoire dans ce combat historique des Verts qui démontre que le travail de fond des élu.es écologistes au Parlement européen permet de progressivement poser les jalons d’une nouvelle politique commerciale, de la rendre plus juste et plus durable. Trop progressivement, nous sommes d’accord. Mais nous devrons, dans les prochains mois, faire face à un autre défi, posé par celles et ceux qui, au nom de la guerre en Ukraine, estiment que le salut économique de l’Europe passe par la multiplication des accords de libre-échange afin de diversifier nos sources d’approvisionnement et d’assurer la croissance des flux commerciaux. Nous devrons donc constamment rappeler et garder le cap que l’UE s’est donné avec le Pacte Vert européen pour atteindre une société zéro carbone en 2050. En 2024, notre combat sera celui d’un Pacte Vert 2.0 tenant compte de l’urgence sociale et climatique, renforcée depuis 2019.