Communiqué de presse : Nous exigeons un examen juridique de l'accord UE-Mercosur

Des députés européens des groupes PPE, S&D, Renew, Verts-ALE et The Left déposeront conjointement une proposition de résolution visant à demander à la Cour de justice de l'Union européenne de se prononcer sur la compatibilité de l'accord de partenariat UE-Mercosur avec les traités européens. Cette proposition devrait être soumise au vote lors de la session plénière qui se tiendra du 24 au 27 novembre.

« Nous, eurodéputés issus de différents groupes politiques et nationalités, déposons une proposition de résolution visant à obtenir l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la compatibilité de l'accord UE-Mercosur avec les traités européens », souligne le groupe de députés européens.

Cette proposition vise en particulier à examiner :

• le mécanisme de rééquilibrage prévu dans l'accord, étant donné que ce mécanisme permet à une partie de demander une compensation si une mesure appliquée par l'autre partie annule ou compromet substantiellement un avantage qui lui revient, même si ladite mesure est conforme à l'accord et aux règles de l'OMC ;
• la base juridique choisie par la Commission européenne et sa décision de scinder l'accord UE-Mercosur en un accord de partenariat UE-Mercosur (EMPA) et un accord commercial intérimaire (ITA) ; les décisions prises en ce sens par la Commission pourraient enfreindre les directives de négociation de 1999 et les conclusions du Conseil de 2018 rappelant que l'accord UE-Mercosur doit être un accord mixte, nécessitant des ratifications nationales ;
• le respect du principe de précaution, étant donné que les mesures sanitaires et phytosanitaires peuvent être prises mais de manière plus restrictive dans le cadre de l'accord que ne le permet le principe de précaution de l'UE, ce dernier étant également menacé par les décisions futures d'un groupe spécial d'arbitrage mis en place par l’accord. 

« Au-delà des divergences d'opinion sur les mérites ou les inconvénients de l'accord, nous estimons qu'il est essentiel de préserver l'ordre juridique européen, de garantir le respect de l'acquis communautaire et d'assurer une coopération sincère entre les institutions européennes. L'accord UE-Mercosur soulève des questions profondes à cet égard, et il est important pour la crédibilité de l'UE de veiller à ce qu'elle ne prenne que des engagements juridiquement robustes. C'est pourquoi nous exerçons la prérogative du Parlement de demander un avis à la CJUE afin d'obtenir plus de clarté. »

La proposition de résolution sera soumise le 14 novembre, en vue d'être mise aux voix lors de la session plénière du 24 au 27 novembre à Strasbourg.

 

 

Saskia BRICMONT (BE, Greens/EFA)

Krzysztof HETMAN (PL, EPP)

Pascal CANFIN (FR, Renew)

Raphaël GLUCKSMANN (FR, S&D)

Majdouline SBAI (FR, Greens/EFA)

Manon AUBRY (FR, The Left)

Marta WCISŁO (PL, EPP)

Benoit CASSART (BE, Renew)

Maria NOICHL (DE, S&D)

Lynn BOYLAN (IE, The Left)

François-Xavier BELLAMY (FR, EPP)

Yvan VEROUGSTRAETE (BE, Renew)

Francois KALFON (FR, S&D)

Vicent MARZÀ IBÁÑEZ (ES, Greens/EFA)

Danilo DELLA VALLEE (IT, The Left)

Hanna GRONKIEWICZ-WALTZ (PL, EPP)

Hristo PETROV (BG, Renew)

Jean-Marc GERMAIN (FR, S&D)

Thomas WAITZ (AT, Greens/EFA)

Anja HAZEKAMP (NL, The Left)

Adam JARUBAS (PL, EPP)

Ciaran MULLOOLY (IE, Renew)

Chloé RIDEL  (FR, S&D)

Ana MIRANDA (ES, Greens/EFA)

Luke Ming FLANAGAN (IE, The Left)

Ewa KOPACZ (PL, EPP)

Éric SARGIACOMO (FR, S&D)

Cristina GUARDA (IT, Greens/EFA)

Rudi KENNES (BE, The Left)

Christophe GOMART (FR, EPP)

Michael MCNAMARA (IE, Renew)

Estelle CEULEMANS (BE, S&D)

David CORMAND (FR, Greens/EFA)

Kathleen FUNCHION (IE, The Left)

Kamila GASIUK-PIHOWICZ (PL, EPP)

Grégory ALLIONE (FR, Renew)

Marko VEŠLIGAJ (HR, S&D)

Marie TOUSSAINT (FR, Greens/EFA)

Martin SCHIRDEWAN (DE, The Left)

Jacek PROTAS (PL, EPP)

Valérie DEVAUX (FR, Renew)

Elio DI RUPO  (BE, S&D)

Diana RIBA I GINER (ES, Greens/EFA)

Marina MESURE (FR, The Left)

Andrzej BUŁA (PL, EPP)

Michal KOBOSKO (PL, Renew)

Aurore LALUCQ (FR, S&D)

Tilly METZ (LU, Greens/EFA)

Leila CHAIBI (FR, The Left)

Bartłomiej SIENKIEWICZ (PL, EPP)

Claire FITA (FR, S&D)

Lena SCHILLING (AT, Greens/EFA)

Sebastian EVERDING (DE, The Left)

Céline IMART (FR, EPP)

Christine SINGER (DE, Renew)

Nora MEBAREK (FR, S&D)

Jaume ASENS (ES, Greens/EFA)

Arash SAEDI (FR, The Left)