Réglement "retours" : le texte de la honte

Le 26 mars dernier, les député·es européen·nes réuni·es en session plénière ont voté l’adoption de la position du Parlement européen sur le règlement "retours" en vue de démarrer les trilogues (négociations interinstitutionnelles entre le Parlement européen et les Etats membres  du Conseil de l’Union Européenne). 

C’est grâce à une majorité de droite et d’extrême droite que ce règlement, qui organise les expulsions de personnes sans papiers en Europe, a pu être adopté. Avec le groupe des Verts/ALE et l’ensemble des groupes de gauche, nous nous y sommes frontalement opposés.

“Ce n’est pas une proposition, c’est un catalogue des horreurs, alors même que l’on parle de personnes n’ayant commis aucun crime. Ce sont nos voisins, des amis de nos enfants et des parents que l’on croise à l’école.” 

“La droite européenne s’est coordonnée avec l’extrême droite, avec la complicité d’une partie des libéraux, pour parvenir à ce résultat. Elle assume désormais d’appliquer un agenda d’extrême droite basé sur la criminalisation des personnes et qui coûtera des milliards aux contribuables européens. Le droit d’asile et les valeurs d’humanité et de solidarité ne font plus partie de son raisonnement.”

Que prévoit ce texte?

Le règlement retour organise les expulsions de personnes sans titre de séjour ou dont le visa a expiré en Europe. Il vient remplacer la directive retour adoptée en 2008.

Voilà les points les plus problématiques:

• Ce règlement prévoit la création de hubs de retour, sur le modèle du centre italien souhaité par Giorgia Meloni en Albanie.  Concrètement les États membres, vont pouvoir renvoyer des personnes, dont les familles avec enfants, dans des pays tiers en dehors de l’Europe, avec lesquels la personne migrante n’a aucun lien et sans aucune garantie pour le respect de leurs  droits (traduction, avocat, lien avec la famille etc.) et plus vers le pays dont elles ont la nationalité. Cette externalisation de la migration a un coût de plusieurs milliards d’euros qui reposera sur le contribuable européen. Pour le centre en Albanie,d’après Follow the Money, les coûts sont estimés à 72 461 euros pour une personne, pour comparaison l'accueil d’un demandeur d’asile coûte en Belgique environ 60 000 euros par an.
• Le règlement prévoit également la possibilité de détenir des personnes, dont des familles avec enfants et des mineurs non-accompagnés, qui rappelons le n’ont commis aucun crime pendant une durée pouvant aller jusqu'à deux ans (contre 18 mois actuellement). La détention au cours de la procédure n’est plus une mesure de dernier ressort mais deviendra la norme. Cette détention pourra avoir lieu dans des prisons et non plus seulement en centre fermés.
• Les garanties procédurales qui avaient cours jusque-là sont balayées. Les appels ne seront plus suspensifs. Un nouveau délai de 14 jours pour les appels ne  permettra plus leur effectivité. Le risque de non-refoulement ne sera plus évalué. L’assistance judiciaire ne sera plus garantie.
• Le texte introduit une approche très punitive en matière de retour. Un nouvel  article détaille notamment l’ « obligation de coopérer » qui énonce une longue liste d'attentes en partie déraisonnables à l'égard des personnes renvoyées, lesquelles s'exposent sinon à des « conséquences » de grande portée pouvant inclure le refus d'octroi de prestations, la saisie de documents, des sanctions financières, voire des sanctions pénales, y compris l'emprisonnement. Une nouvelle obligation est créé pour les États membres de restreindre la liberté de circulation des personnes renvoyées, voire de les confiner à un seul lieu de résidence. Le texte élargit également les motifs d'interdiction d'entrée et supprime la durée maximale pouvant aller jusqu’à des interdictions à durée indéterminée à vie.
• La préférence est clairement donnée aux retours forcés sous contrainte plutôt qu’aux retours volontaires. L'organisation des retours par les Etats membres pourra se faire avec des entités non-étatiques, on pense notamment au régime des Taliban en Afghanistan.

Mais il y a pire, la position des Etats Membres au Conseil prévoit notamment la possibilité de visites domiciliaires sans mandat pour arrêter une personne sans papier!

Mon opposition à ce texte est claire

Ce texte viole les droits fondamentaux des personnes en exil (mais aussi de ceux qui les aident). Les personnes migrantes sont assimilés à des délinquants, criminalisation plutôt protection: il permettra aux États membres de sanctionner, voire d’emprisonner, les personnes qu’ils jugent « non coopératives » pour une longue liste de motifs arbitraires, de placer des personnes (y compris des enfants) en détention pendant des périodes prolongées, et de les expulser de force vers des « centres de retour » situés dans des pays hors de l’UE où elles n’ont jamais mis les pieds, sans aucune garantie ni contrôle. 
Les experts sont unanimes et affirment clairement que l'approche punitive adoptée par ce rapport conduira inévitablement à des violations des droits fondamentaux.  En plus d’être inhumaines, ces mesures sont juridiquement contestables et risquent d’être contre-productives, inefficaces et coûteuses à mettre en œuvre.
Le texte du Conseil prévoit également la légalisation des visites domiciliaires.

Nous dénonçons la logique sécuritaire inspirée du modèle ICE américain. Il s’agit d’un rapport d’extrême droite, et toute personne préoccupée par la brutalité des agents de l’ICE aux États-Unis devrait savoir que l’extrême droite l’applaudit précisément parce qu’il constitue un élément constitutif de l’Europe qu’elle souhaite : une Europe qui ressemble fortement au régime de Trump. Notre groupe rejette un tel système fondé sur la division et l’alarmisme, où les personnes sont déshumanisées, stéréotypées comme des criminels violents et terrorisées au nom du contrôle des frontières.

La stratégie d’externalisation des politiques migratoires de l’Union européenne, qui consiste à déléguer la gestion des flux à des pays tiers où le respect des droits humains est souvent insuffisant, voire inexistant, est dangereuse, tant pour les droits des personnes que pour la place de l’Europe dans le monde. Cette externalisation créé des rapports de dépendance dangereux, offrant à certains régimes autoritaires des leviers de pression et de chantage vis-à-vis de l’Union européenne, au détriment des valeurs démocratiques et des engagements internationaux en matière de protection des personnes.

Aucune évaluation, aucune étude d’impact. Ce rapport perpétue le mythe raciste et populiste selon lequel le principal obstacle empêchant la réalisation d'un plus grand nombre de retours réside dans le non-respect délibéré des règles par les individus. Cela contredit les données factuelles, notamment celles fournies par le coordinateur de l'UE pour les retours, qui montrent que les défis sont nuancés et vont du manque de coordination entre les autorités nationales aux problèmes liés aux relations de l'UE avec les pays tiers – aucun de ces aspects n'étant véritablement abordé par ce règlement. En l'absence d'analyse d'impact, les affirmations selon lesquelles ce règlement rendra les retours plus efficaces ne peuvent être vérifiées. 

Pour aller plus loin 

https://www.greens-efa.eu/fr/article/press/returns-regulation-vote-marks-a-shameful-turn-for-europe 

https://www.cncd.be/Directive-Retour-Pays-tiers-Sur?lang=fr

https://www.cire.be/publication/analyse-du-projet-europeen-sur-le-reglement-retour/

(Un grand merci à notre stagiaire Yan Blondiau pour son aide pour la rédaction de cet article)