[COMMUNIQUÉ DE PRESSE]

Ce mardi 8 décembre, les députés européens Verts/ALE ont publié une étude  sur les mesures d’urgence prises par les États membres lors de la première vague du COVID19. Cette étude évalue l’impact des “mesures COVID” sur la démocratie et l’État de droit, la libre circulation des personnes, l’asile et la protection des réfugiés et la protection des données. L’étude réalisée par les professeurs de droit Pierre Thielbörger et Mark Dawson, à la demande du groupe des Verts/ALE, pointe que dans toute l’UE, les gouvernements ont enfreint les lois européennes et nationales, portant atteinte aux droits fondamentaux de ses citoyen.ne.s, avec des conséquences potentiellement durables. 

Saskia Bricmont, eurodéputée Ecolo, membre de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) commente :

« Si la nature de la pandémie exige des mesures extraordinaires à court terme pour maîtriser la situation sanitaire, l’urgence ne peut justifier le non-respect de l’État de droit et des droits fondamentaux ! Or durant la première vague, des mesures d’urgence ont enfreint le droit européen. Le contrôle démocratique est d’autant plus nécessaire en tant de crise, il doit permettre de tirer les leçons de ces dérives afin de prévenir de nouvelles failles dans l’Etat de droit et la démocratie. Notre rôle est d’adapter les réglementations qui doivent l’être, d’introduire de nouvelles législations ou de combler les lacunes juridiques actuelles. Des enquêtes et des procédures d’infractions doivent également être menées contre les États membres ayant délibérément abusé de ces mesures. En Hongrie et en Pologne, certaines mesures ont en effet été conçues à dessein pour étendre les pouvoirs du gouvernement, entrainant le viol des droits fondamentaux des citoyen.ne.s et l’équilibre des pouvoirs.”

“Le respect des droits fondamentaux, de la séparation des pouvoirs et de l’État de droit ne peut être sacrifié au nom de l’urgence. Nous ne pouvons pas accepter que des mesures temporaires portant atteinte aux droits fondamentaux des citoyen.ne.s deviennent permanentes. Or c’est une dérive également constatée au sein des Etats membres.” 

“Si la Hongrie et la Pologne ont fait preuve des dérives les plus graves, il est interpellant de constater que la grande majorité des Etats membres ont, dans l’un ou l’autre domaine, enfreint le droit européen. La Belgique n’échappe pas à ce constat : des failles dans le respect du droit, particulièrement dans le traitement des demandeurs d’asile et la libre circulation sont pointées dans l’étude et doivent être rectifiées.”

Plus de documents :

• Lire l’étude complète en anglais
• Lire le résumé politique en français