17.11.23
Le 7 décembre 2020, nous adoptions en commission LIBE, l’opinion pour laquelle j’étais rapportrice sur la responsabilité des entreprises en matière de dommages environnementaux. Travail entamé il y a déjà plusieurs semaines, la commission LIBE en charge des aspects liés à la criminalisation et judiciarisation de ces infractions, est associé à la commission des affaires juridiques (JURI) qui votera son rapport global dans les prochaines semaines.
C’est un dossier d’importance dans mon travail parlementaire et une problématique qui n’est pas sans lien avec un drame écologique survenu dans ma région cette année. Le travail mené sur ce dossier a une importance cruciale pour le bien-être, mais aussi la sécurité de tous et toutes, et des générations futures.
Partout en Europe, nos villes et nos campagnes subissent trop souvent pollutions de leurs cours d’eau, enfouissements de produits toxiques, contaminations des sols ou bien encore atteintes irrémédiables à la faune et à la flore. Ce ne sont que des exemples des dommages environnementaux qui ont cours en Europe.
Du fait de la pandémie de coronavirus, la criminalité environnementale connaît un essor sans précédent encore renforcé par les opportunités que la crise offre au crime organisé. Ce type de criminalité reste malheureusement extrêmement lucratif. D’après Europol, la criminalité environnementale peut être aussi lucrative que le trafic de drogue, on estime ses revenus entre 70 à 230 millions d’euros par an (pour en savoir plus cliquer ici).
J’aimerais partager avec vous un fait divers plus personnel. En avril 2020, suite à la rupture d’un bassin de décantation contenant des eaux de lavage de betteraves, 100 000 mètres cubes d’eau polluées par cette usine de traitement des betteraves ont été déversés dans le fleuve de l’Escaut sans que les autorités voisines en aient été prévenues. Cette pollution qualifiée de « catastrophe écologique majeure » a des conséquences dramatiques sur la biodiversité du cours d’eau et vie des habitants de la région (plus d’information ici).
C’est exactement ce type de situation que ce rapport chercher à prévenir, à identifier les responsabilités et permettre à la justice d’obtenir réparation pour les écosystèmes mais aussi les victimes humaines de ces crimes.
L’opinion dont je suis l’autrice s’inscrit dans le cadre des compétences de la commission LIBE, l’enjeu étant de sortir d’une responsabilité strictement civile des entreprises vers un dispositif complet mettant également en œuvre la responsabilité pénale et les outils européens que sont la coopération policière et judiciaire.
Nous ne pouvons que déplorer que le cadre législatif existant sur les dommages environnementaux, notamment les directives de 2004 et 2008, restent très sporadiquement mises en œuvre. Nous demandons dans le texte à ce que des efforts soient fait en ce sens, et appelons la Commission à réviser ce dispositif législatif afin de permettre une meilleure application. J’ai toutefois conscience que sans volonté politique des États membres, ces provisions resteront vaines, des ressources tant humaines que financières doivent être allouées à : prévenir, enquêter et poursuivre les crimes environnementaux. C’est ce que prévoit le texte.
Transfrontalier par nature, les efforts d’Europol et Eurojust sur ces sujets doivent être renforcés, à travers notamment le soutien aux réseaux de professionnels du secteur. Nous demandons également à ce que soit étudiée la possibilité d’étendre le mandat du Parquet européen (EPPO) afin de prendre en compte ce type de criminalité, étroitement liée aux infractions que poursuivra le Parquet européen.
C’est un point clé, la place des victimes de ces dommages et leur accès à la justice doivent être renforcées, j’aimerais ici souligner le rôle clé jouée dans ce type d’affaire par les ONG et appelle à ce qu’elles soient soutenus dans leur travail.
En plus de ces points, le texte voté début décembre, fruit d’une négociation entre tous les groupes politiques :
Si je suis très satisfaite du contenu de ce rapport, je regrette qu’une majorité en faveur de l’inscription du crime d’écocide, tant au niveau interne qu’au niveau international, n’ait pas pu être trouvé du fait de l’opposition des groupes libéral (Renew) et chrétien-démocrates (PPE). Ce texte n’en fait donc pas mention. Preuve que le travail de conviction politique n’en est qu’à ses prémisses sur ce sujet qui pourrait marquer un jour la reconnaissance de l’environnement comme centrale et sa dégradation sanctionnable au titre de la justice pénale.
Alors que la Belgique plaide pour l’inclusion de l’écocide dans les compétences de la Cour pénale internationale et que les discussions sont en cours pour son inscription au Code pénal, notre pays pourrait ainsi montrer la voie à d’autres au niveau européen.
C’est un combat que je continue de mener avec mes collègues française Marie Toussaint et Caroline Roose au sein du Parlement européen.
Je ne manquerai pas de vous tenir informés des prochaines étapes.
Je vous invite à retrouver ci-dessous la vidéo de mon intervention à distance (pandémie oblige) lors de la présentation de mon projet de rapport en commission LIBE :
Retrouvez ici la version finale de mon rapport voté en LIBE (en anglais).
