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Devoir de vigilance des entreprises : un pas dans la bonne direction, mais trop peu d'entreprises concernées

24-02-22

La Commission européenne a publié ce mercredi sa proposition de directive visant à rendre les entreprises responsables des violations des droits humains et des atteintes à l'environnement commises dans le cadre de leurs activités. C'est un pas dans la bonne direction, mais il faudra aller plus loin.

La proposition sur la gouvernance d'entreprise durable et le devoir de vigilance des entreprises européennes est une demande portée de longue date par le Groupe des Verts/ALE du Parlement européen. Elle doit représenter un outil important pour mettre fin aux violations des droits humains et de l'environnement dans les chaînes d'approvisionnement de toutes les entreprises, et ainsi bâtir un système économique plus juste et plus durable.. Si le Groupe des Verts/ALE voit la proposition de la Commission comme un pas dans la bonne direction, sa portée reste trop limitée. 

Pour moi, la création d’un devoir de vigilance à l’échelle européenne est une excellente nouvelle pour la protection de l’environnement, du climat et des droits humains. Nous pouvons saluer les avancées du texte visant à instaurer une obligation de vigilance sur l’ensemble de la chaîne de valeur des entreprises européennes et des entreprises non européennes opérant dans l’Union.

Néanmoins, sous le poids des lobbys, la Commission a fortement réduit la portée de la proposition, qui ne s’appliquerait qu’à 1% des entreprises ! En effet, seules les grandes entreprises de plus de 500 travailleurs et affichant un chiffre d’affaires de plus de 150 millions € sont concernées. Des seuils un peu plus bas ont été définis pour des secteurs sensibles comme le textile, l’agro-alimentaire, l’exploitation minière, la pêche et la foresterie (respectivement 250 travailleurs et 40 millions €). Seulement 10 à 15% du secteur textile serait concerné, étant donné qu’il comporte de nombreuses PME.

Si une porte est ouverte pour renforcer le devoir de vigilance en matière climatique au sein des plus grandes entreprises, il convient désormais d'en préciser et d'en renforcer la porté. Je continuerai, avec le groupe des Verts/ALE au Parlement européen, a tenter de rehausser ces ambitions et la portée de la Directive, à l'occasion des négociations à venir entre les co-législateurs.

 

Pour en savoir plus :

La proposition attendue d'une nouvelle directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable (CSDD) obligera les plus grandes entreprises à prendre des mesures pour identifier, évaluer et traiter les risques liés aux droits humains, à l'environnement et à la bonne gouvernance dans leurs chaînes d'approvisionnement et leurs opérations. Elle intègre les exigences de diligence raisonnable élaborées et adoptées par l'UE et tous les États membres de l'UE en 2011 via les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains. La proposition est publiée en même temps qu'une communication de la Commission sur le travail décent dans le monde. Elle doit également aller de pair avec la négociation du Traité des Nations Unies sur les entreprises et les droits humains.


Communiqué de presse du rapport d’initiative du Parlement européen sur le devoir de vigilance.

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