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Il y a 10 ans, l’UE et la Corée du Sud concluaient un accord de libre-échange. Comme c’est systématiquement le cas depuis, ce texte de 1.300 pages comprenait un tout nouveau chapitre sur le commerce et le développement durable (dont l’acronyme anglais est TSD) dans lequel les deux partenaires prennaient des engagements en matières sociale et environnementale.

Ces chapitres font l’objet d’un vif débat depuis plusieurs années. Pour les Verts et une grande partie de la société civile, les engagements pris dans le cadre du chapitre sur le commerce et le développement durable relèvent essentiellement de la rhétorique : si une partie ne les honore pas, il ne s’ensuivra aucune conséquence sérieuse, tandis que si elle ne libéralise pas suffisamment ses marchés ou ne réduit pas ses tarifs douaniers comme prévu dans l’accord, un mécanisme de règlement des différends est prévu.

Il y a un an et demi, la Commission décidait de faire appel au panel d’experts prévu en cas de litiges intervenant dans le cadre de ce chapitre TSD. L’UE dénonçait le fait que la Corée n’ait pas ratifié quatre conventions de l’Organisation internationale du travail explicitement mentionnées dans l’accord et des failles dans la loi du travail sud-coréenne. Celle-ci fait que certaines catégories de travailleurs (comme ceux qui ont été licenciés, les indépendants) ne peuvent se syndiquer. Notons bien que la Commission a attendu huit ans pour s’émouvoir du sort de ces travailleurs…

La semaine dernière, le panel d’experts (un choisi par chaque partie et un troisième issu d’un autre parti) a remis ses conclusions. Si le Commissaire au Commerce s’est targué d’une grande victoire, une analyse plus fine nous amène à plus de modestie. Le panel d’experts confirme que la loi du travail sud-coréenne devrait être amendée au niveau de la définition des « travailleurs » et des possibilités de se syndiquer. Très bien. Mais, sur la non-ratification des conventions de l’OIT, les experts ne suivent pas la Commission. En cause, le libellé des engagements. Les experts considèrent que la formulation de la dernière phrase de l’article 13.4.3 (« The Parties will make continued and sustained efforts towards ratifying the fundamental ILO Conventions ») en cause tient d’une obligation de moyens et non de résultats. Comme la Corée du Sud a fait mine d’agir en envoyant un mail ou organisant un séminaire de temps en temps, les experts considèrent qu’elle a respecté l’esprit de l’accord… même si chacun sait objectivement qu’elle traine les pieds parce qu’elle n’a aucune intention de ratifier ces conventions. La Commission européenne doit donc revoir ses traités pour éviter de connaitre le même genre de déconvenues avec le Brésil de Bolsonaro ou la Chine de Xi Jinping dont on ne doute pas des réelles intentions.

Ceci étant dit, même si la Commission a « gagné » sur une partie de son argumentation, il faut reconnaître que les accords de libre-échange ne prévoient absolument rien dans le cas où les parties ne suivent pas les conclusions du panel d’experts (alors qu’elles s’exposeraient à des sanctions financières, au minimum, en cas de non-respect des tribunaux arbitraux mis en place pour régler les différends purement commerciaux).

Des répercussions sur d’autres accords commerciaux

Ce qui s’est joué la semaine dernière aura des répercussions, car cette formulation de « continued and sustained efforts towards… » se retrouve dans bon nombre d’accords, dont le tout récent accord d’investissement UE-Chine, où la Chine s’est payé la tête des Européens en acceptant une référence aux conventions 29 et 105 de l’OIT, celle interdisant le travail forcé, alors qu’elle n’a aucune intention d’y donner suite. La Commission avait dans la dernière ligne droite insisté sur ces deux textes suite à une résolution du Parlement européen dénonçant le travail forcé de la population ouïghours et au scandale relayé par nombre d’ONG.

Même problème avec l’accord UE-Mercosur. Or, faut-il le rappeler, celui-ci ne suscite pas seulement des craintes en raison d’une déforestation accélérée, puisque le Brésil est pointé par la Confédération syndicale internationale comme étant l’un des dix pires pays pour les travailleurs.

Cet épisode sud-coréen est l’occasion pour la Commission de tirer la leçon que les textes qu’elle négocie doivent être plus précis et concrets.

 

Pour en savoir plus sur la politique commerciale voulue par le groupe Greens/EFA:

À quoi ressemblerait une politique commerciale européenne si elle était confiée à des Verts

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