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Le Parlement européen votait cette semaine le très attendu rapport « CBAM » rédigé par mon collègue écologiste français, Yannick Jadot. Cet acronyme fait référence au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE. Jusqu’il y a peu, on parlait aussi de « taxe carbone ».

L’UE s’est fixée des objectifs de neutralité climatique pour 2050 au plus tard et de réduction de 55% des émissions pour 2030. Cela entraînera des ajustements conséquents au niveau de l’ensemble de la société, et plus particulièrement des entreprises qui doivent parfois revoir de fond en comble leurs méthodes de production pour les rendre moins polluantes.

Il faut éviter que nos rivaux commerciaux, moins exigeants sur le plan climatique, ne profitent de la transition que nous mettons en place en Europe pour en tirer un avantage compétitif (situation qui les inciterait par ailleurs à ne pas assumer leur part de responsabilités dans la lutte contre les changements climatiques). Dans un tel scénario, ils ne seraient pas sanctionnés, car l’Accord de Paris ne prévoit pas de mécanismes de sanction. Il s’agit d’un accord volontaire, dont la réalisation dépend du bon vouloir de chaque État.

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières consiste donc en un nouvel instrument. Il pénaliserait l’arrivée sur le sol européen de produits issus de méthodes de production non-durables sur le plan environnemental. Le prélèvement d’une taxe (dont il faut encore concevoir les modalités) sur ces marchandises annulerait l’avantage initial des pays moins disant. A mesure que ces derniers prendraient des mesures nationales de soutien à la transition (Objectif pour le Développement Durable n°12 : « Établir des modes de consommation et de production durables »), le prélèvement serait réduit.

Compatible avec les règles du commerce international

Parce qu’il est question, avec un tel mécanisme, d’une entrave (légitime au regard de l’intérêt général) au commerce international, il doit être compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ca n’est pas un problème, dès lors qu’elle prévoit des dérogations au « commerce libre et non faussé » pour protéger l’environnement, par exemple. Les critères à respecter dans le cadre de l’OMC se veulent toutefois très stricts, sans quoi la mesure risque d’être dénoncée. L’UE et les États membres pourraient dans ce cas faire l’objet de rétorsions commerciales et de sanctions financières. Bref, un échec sur toute la ligne.

La droite européenne vide le mécanisme de son sens sous l’influence des lobbys!

Nous votions cette semaine au Parlement européen un rapport ambitieux en vue d’une législation, prévue pour le mois de juin, mettant en place un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Mais, coup bas de la droite qui a succombé aux sirènes des lobbys de la chimie, des pesticides, du ciment et de la sidérurgie! A la veille du vote, elle a déposé les amendements que ces secteurs lui ont demandé de déposer!

Explications :

Depuis le milieu des années 2000, l’UE s’est dotée d’un marché des droits de polluer (le système européen des quotas d’émission) dont l’objectif est de responsabiliser les entreprises et de les inciter à polluer le moins possible.

Une partie significative de ces droits sont toutefois offerts à des secteurs sensibles. Le législateur européen a estimé que les soumettre au système général entraînerait une répercussion de ce coût dans le prix de vente, ce qui nuirait à la compétitivité des producteurs européens au profit de leurs concurrents extra-européens (on parle ici de “fuite de carbone”). Ces secteurs bénéficient donc d’une aide publique, puisqu’ils ne doivent pas acheter leurs « droits à polluer » sur le marché.

Logiquement, l’entrée en vigueur du CBAM (parce qu’il protégerait tous les secteurs européens d’une concurrence déloyale venue de l’étranger) devrait remplacer le système d’octroi à titre gratuit de ces permis de polluer. Les maintenir mènerait à octroyer aux entreprises concernées une double protection. Cela poserait problème, puisqu’elle serait facturée aux contribuables européens, et en plus, mènerait l’UE à violer les règles de l’OMC. En effet, comme expliqué précédemment, les soutiens aux agents économiques pour des raisons de protection de l’ environnement sont autorisés, mais fortement encadrés. Une double aide constituerait une infraction. Un amendement de la droite a pourtant été déposé pour maintenir ces droits de polluer, amendement adopté avec une dizaine de voix d’avance.

Voilà ainsi l’hypocrisie de la droite européenne, en particulier celle de la NVA, du CD&V et dans une moindre mesure (parce que Benoit Lutgen s’est courageusement abstenu) du cdH, exposée en plein jour. Car lorsque nous, Verts, ou même la Commission, proposons des mesures pour veiller à ce que la politique commerciale européenne (les traités de libre-échange, les instruments de défense contre le dumping, etc.) vienne appuyer le Green Deal, ces eurodéputés poussent des cris d’orfraie sur l’incompatibilité de nos propositions (tout à fait dans les clous) avec les règles de l’OMC. Mais dans le cas de ce rapport précis, leur soutien indéfectible aux industries énergivores et polluantes leur font ignorer les contraintes de l’OMC et conduirait à la mise en place d’un système « hors-la-loi » si la Commission les écoutait. Aussi, en soutenant de manière outrancière ces secteurs, ceux-ci se verraient récompensés de traîner les pieds. Leur contribution à la transition pourtant est cruciale pour atteindre les objectifs climatiques et environnementaux européens.

Enfin, j’ajouterai qu’alors que la droite prétend défendre les intérêts des PMEs, les gagnants de leur amendement sont une fois encore les grosses multinationales.

Les Verts se sont donc résignés à s’abstenir sur ce texte sur proposition du rapporteur, un des leurs, Yannick Jadot.

NB. Le rapport tel qu’adopté: Textes adoptés – Mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières compatible avec l’OMC – Mercredi 10 mars 2021 (europa.eu)

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