Difficile de passer à côté : cette semaine, ont lieu les auditions des Commissaires européens désignés au Parlement Européen. Exercice démocratique s’il en est, chaque candidat commissaire est auditionné par les commissions du Parlement en charge des mêmes compétences.

Ce mercredi 02 octobre, la commission LIBE (Libertés, justice et affaires intérieures) recevait le candidat commissaire belge à la Justice, Didier Reynders. De nombreuses questions ont été soulevées. Elles portaient sur les compétences contenues dans son portefeuille : de la défense de l’État de droit aux valeurs fondamentales, en passant par la coopération en matière de justice et de police – notamment avec la mise en place du nouveau parquet européen ou bien encore de nouvelles initiatives pour les victimes de crimes en Europe. La question du “devoir de vigilance” et d’une directive sur la responsabilité des multinationales a également été soulevée, ainsi que la mise en place d’action collective en justice pour les citoyens.

Retrouvez mon fil Twitter ou je relatais cette audition.

Satisfaisant dans ses réponses, on ne peut objectivement affirmer que Didier Reynders n’était pas préparé ou manque d’expérience politique (à la différence d’autres collègues candidats Commissaires). Sur le fond, au niveau européen, ses propositions concrètes ont été nombreuses.

Là où le bât blesse – et c’est précisément le point que j’ai soulevé dans ma question – c’est le fossé entre ses actes en tant que Ministre belge et ses engagements en tant que candidat commissaire. Quel décalage entre Didier Reynders qui se veut le promoteur des droits fondamentaux dans l’action interne et externe de l’Union, alors qu’en tant que Ministre des affaires étrangères en Belgique, il a laissé une famille ouïghour être arrêtée à l’ambassade de Belgique en Chine, ou bien collaboré avec les autorités du Soudan afin de renvoyer des migrants dans leur pays d’origine !

 

Alors, pourquoi le groupe des Verts a-t’il estimé que Didier Reynders a réussi son audition ?

Une première précision s’impose, je n’ai pas eu à voter pour ou contre Reynders, car à ce stade les députés ne votent pas individuellement sur les candidats commissaires. Le vote interviendra en plénière le 23 octobre sur le casting de la Commission dans son ensemble.

Le rôle du Parlement dans le cadre des auditions est d’évaluer :

  1. Les potentiels conflits d’intérêt (rôle de la Commission “JURI” qui a recalé 2 candidats, le Hongrois et la Roumaine, leurs pays devant proposer de nouveaux noms). Dans le cas de Didier Reynders, si des affaires le fragilisent, la présomption d’innocence prévaut toujours et c’est la Justice qui tranchera in fine ; et
  2. La capacité du/de la candidat.e à exécuter la mission qui lui a été assignée par la Présidente de la Commission, Ursula von der Leyen.

Si les groupes politiques décident aux deux tiers que l’audition est réussie, une lettre d’acceptation est transmise au/à la candidat.e. C’est ainsi que ça s’est passé dans le cas de Didier Reynders. Cependant, le soutien n’est pas inconditionnel : nous avons demandé que plusieurs points d’attention lui soient adressés*.

C’est donc un « oui mais ». Tous les groupes politiques, excepté les nationalistes d’extrême-droite « ID – Identité et Démocratie » (extrême-droite), l’ont soutenu.

Si le seuil des deux tiers n’avait pas été atteint, les député.e.s auraient pu demander une 2e audition où la.le candidat.e aurait dû apporter des précisions à des questions importantes sur lesquelles ielle s’était montré.e évasif.ve. Si, à l’issue de cette seconde session, l’évaluation des député.e.s reste négative, ielles peuvent demander son remplacement par l’État membre concerné. Dans le cas de Didier Reynders, une 2e audition n’aurait servi à rien : il avait fait bonne impression et répondu aux questions, apparaissant même comme trop progressiste pour les chrétiens-démocrates du PPE !

S’il apparait plutôt évident que sur le plan politique et idéologique, Ecolo et moi-même sommes à 1000 lieues de Didier Reynders, c’est lorsque la Belgique l’a désigné que nous avons exprimé notre désaccord, notamment via la voix de Georges Gilkinet au Parlement fédéral. Notre mécontentement portait aussi sur la méthode car c’est un gouvernement fédéral en affaires courantes qui réalisait subitement en plein mois d’août qu’il fallait « envoyer un commissaire à l’Europe »…

Une fois que la Belgique a désigné son candidat – et sans nier son profil politique, ce que je n’ai pas fait en l’interrogeant sur la cohérence de son propos hier avec son action en tant que Ministre -, c’est l’aptitude du commissaire que l’on évalue.

C’est ainsi que je me retrouve dans une situation doublement inconfortable. D’une part, il m’incombe d’évaluer les capacités d’un candidat alors que nous avons dénoncé sa désignation. D’autre part, l’ensemble du casting de la Commission ne reflète pas les réalités électorales dans les États membres puisque malgré la percée verte qui nous a permis d’augmenter de 50 % le nombre d’eurodéputés verts, aucun Commissaire-désigné proposé par les États membres n’appartient à ma famille politique…

Si on devait s’en tenir uniquement à la ligne politique de chacun et que j’avais la possibilité de voter sur chaque commissaire individuellement, il y a sans doute une minorité de commissaires qui recevrait ma voix. Mais ce n’est pas ça qui nous est demandé. Certains candidats se sont montrés ouverts à travailler sur des dossiers très importants pour nous ; il faut avoir l’honnêteté de reconnaître que Didier Reynders en fait partie. Si, en revanche, il avait manifesté sa volonté d’affaiblir l’État de droit, de renforcer la surveillance des citoyen.ne.s, nous n’aurions pu le soutenir. C’est ainsi que d’autres ont affiché des ambitions qui ne sont pas compatibles avec notre projet politique ; il en fut ainsi de Phil Hogan qui, outre sa méconnaissance de plusieurs dossiers importants, veut boucler l’accord entre l’UE et les pays du Mercosur. Dans ce cas de figure, nous aurions manqué non seulement de cohérence eu égard à nos oppositions systématiques au TTIP, au CETA et aux ambitions des gouvernements régionaux en matière de politique commerciale européenne, mais aussi de crédibilité en vue de nos futurs combats.

Enfin, si la phase d’audition est déterminante pour la composition de la Commission, il ne faut pas perdre de vue l’enjeu du programme de travail qui donnera une meilleure idée de ses intentions et des batailles à mener.

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* Pour Reynders par exemple : la mise en place d’études d’impact dans les accords de coopération policière et judiciaire avec des États tiers sur les droits humains, le renforcement de la protection des consommateur.trice.s contre l’obsolescence programmée, la mise en place d’action collective en justice pour les citoyen.ne.s, notamment en ce qui concerne la politique climatique, la mise en œuvre de la Directive sur les lanceurs d’alerte (qu’il mettra en œuvre point, on sera évidemment très attentifs ayant été très actifs sur l’adoption de cette Directive), la protection des données, les sanctions financière en cas de non-respect de l’État de droit par les États membres tout en assurant que la société civile ne soit pas impactée.

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