Sélectionner une page

Refaçonner la mondialisation ? 

C’est en quelque sorte l’exercice auquel la Commission européenne nous invite via une consultation publique sur la manière dont sa politique commerciale devrait être conduite à l’avenir. Dans un document de présentation, la Commission pose 13 questions auxquelles chacun.e peut répondre avant le 15 septembre. Les contributions nourriront la future stratégie commerciale attendue pour fin 2020.

 

Comment faire connaitre votre avis ?

 

Par e-mail à l’adresse trade-policy-review-2020@ec.europa.eu 

 

Pourquoi se mobiliser ?

 

  • Nous sommes à un tournant, la crise de la COVID19 a révélé toutes les limites de notre système économique mondial et de la dépendance aux marchés mondiaux pouvant s’avérer meurtrière. Dans ce contexte de crise, la Commission européenne commence à reconnaître la nécessité de relocaliser certaines activités stratégiques, une relocalisation qui de notre point de vue sonne comme une mesure écologique et solidaire, mais qui pourrait céder sa place à un nouveau concept vague d’“autonomie stratégique ouverte” (à nous de le définir (!). Sous la pression du Parlement européen, les Commissaires à la Justice (D. Reynders) et au Commerce (P. Hogan) se sont récemment engagés à adopter des dispositions juridiquement contraignantes en matière de responsabilité sociétale des entreprises d’ici 2021; La Commission européenne a adopté les Stratégies “De la ferme à l’assiette” favorisant les circuits-courts alimentaires, pour la biodiversité et pour l’économie circulaire qui sont des prémisses de la transition écologique vers laquelle nous devons aller collectivement. Elles manquent toutefois encore d’une feuille de route incluant la dimension commerciale, laquelle doit se mettre au diapason. L’accord UE-Mercosur est le 1er crash test des politiques de l’UE en faveur de la relocalisation et du Green deal. Et la présidence allemande de l’UE a décidé d’accélérer le processus de ratification de l’accord en le mettant à l’agenda du Conseil du mois de novembre. C’est donc le moment de se mobiliser à la fois pour dénoncer cet accord mais aussi proposer autre chose.

 

  • Nous voulons un commerce juste, durable, équitable. Des entreprises responsables.

 

Un Green deal au coeur des politiques :

    • Vers une relocalisation des productions dans les secteurs alimentaires et stratégiques pour pallier la trop grande dépendance de chaînes de valeurs mondialisées ;
    • Vers une responsabilité sociétale des entreprises face au non respect des droits humains, des droits des travailleu.r.se.s en bout de chaîne, au travail des enfants, notamment pour approvisionner les grandes marques qui nous habillent;
    • Vers le respect de l’accord de Paris sur le climat et la mise en oeuvre d’une contribution carbone aux frontières compatible avec les règles de l’OMC. 10 à 15% des émissions de gaz à effet de serre sont liées au transport international de marchandises; 
    • Vers le respect de la Stratégie pour la biodiversité face à des productions comme l’huile de palme, le cacao, le soja, entraînant des déforestations massives et la propagation de virus comme le paludisme et des zoonoses à l’origine de virus comme la covid19 mais aussi la violation des droits des peuples autochtones.

Des questions qui ne permettent pourtant d’être abordées qu’en 8e et 9e position du questionnaire de la Commission européenne, là où elles devraient constituer le coeur de la politique commerciale européenne et conditionner la conduite des autres politiques ainsi que le positionnement de l’UE sur la scène internationale. 

  • Ensemble, nous vous proposons d’agir pour une autre politique commerciale : au-delà des élections, des pétitions, des manifestations, répondre à une consultation est une manière concrète de contribuer à la réflexion à côté des traditionnels partenaires de la Commission européenne. Si les voix se multiplient en faveur de la refonte de la politique commerciale européenne, la Commission devra en tenir compte car les solutions pour une politique commerciale au service de la transition écologique et solidaire existent. Des solutions qui sont porteuses d’emplois et de résilience.

 

Envoyez votre avis à la Commission européenne

 

Je vous propose 3 options : 

 

  • Option 2/ Vous pouvez vous inspirer de l’avis que j’enverrai à la Commission européenne (disponible ici en anglais). N’hésitez pas à me faire part de vos commentaires et propositions.

 

  • Option 3/ Vous préférez  contribuer via une version prête à l’emploi car vous estimez important que cet avis soit largement relayé, avis que je vous invite à envoyer à trade-policy-review-2020@ec.europa.eu

 

[A la Commission européenne – Réponse à la consultation publique sur l’avenir de la politique commerciale européenne.

La Trade Policy Review, consultation de la Commission européenne sur la politique commerciale européenne, arrive à un moment clé, au “sortir” d’une crise sanitaire sans précédent, dont les conséquences sociales et économiques sont inestimables et de long terme. La crise du Coronavirus a été le révélateur de nombreuses failles d’un système économique globalisé fortement dépendant du marché international, des conséquences de la délocalisation et de la financiarisation des chaînes de valeur. Une crise qui a mis à nu nos vulnérabilités et l’absence de résilience des sociétés du Nord comme du Sud. Nous avons été les témoins en Europe de l’indisponibilité rapide de matériel de protection sanitaire mettant en danger direct les citoyen.ne.s; ou encore de l’annulation/non paiement par de grandes marques d’habillement européennes, de leurs commandes aux fournisseurs du Sud, avec pour conséquence directe l’absence immédiate de ressources pour des milliers de travailleu.r.ses au bout de la chaine de valeur, sans filet de sécurité sociale pour leur venir en aide. Notre capacité d’adaptation se révélera majeure face à de futurs chocs. Nous devons nous y atteler sans attendre.

C’est pourquoi nous voulons que le Green Deal soit au coeur des objectifs de la politique commerciale européenne et de ses choix stratégiques.

(Questions 8 et 9 de la “Trade Policy Review”): la transition écologique et sociale, le Green Deal, les Objectifs de développement durable, l’Accord de Paris sur le climat et la Convention sur la Biodiversité, les Conventions internationales – dont les normes de l’Organisation internationale du travail, doivent constituer des éléments centraux et transversaux de l’action extérieure de l’Union européenne en ce compris la politique commerciale et les accords de libre-échange. La ratification de tels accords doit être un préalable à l’ouverture de négociations commerciales, s’appliquer à tous les accords commerciaux et d’investissements en cours de négociation et à venir. Toute révision d’accords existant devra également passer par cette étape. Les accords récemment conclus mais non ratifiés tels que l’accord UE-Mercosur ou UE-Mexique doivent également être revus en ce sens. 

Une politique commerciale européenne alignée sur l’accord de Paris pour le climat.  Jusqu’à 33 % des émissions mondiales de CO2, 30 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES), 68 % des extractions mondiales de matières premières et 30 % de la perte mondiale de biodiversité sont imputables au commerce international (source :  Power Shift, 2020):

  • Au-delà du préambule, les accords commerciaux et d’investissements doivent comprendre des engagement fermes et des mécanismes de suivis pour la réalisation des objectifs climatiques permettant de limiter la hausse des températures à 1.5°C;
  • Un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE compatible avec les règles de l’OMC doit être mis en place;
  • Les subsides aux énergies fossiles doivent être supprimés et l’UE doit sortir du Traité sur la Charte de l’énergie qui la rend vulnérable sur le plan des investissements dans la transition énergétique. 

Tel que prévu par la “stratégie sur la biodiversité” récemment adoptée pour 2030, la Commission devra mieux évaluer l’impact des accords commerciaux sur la biodiversité, avec des mesures de suivi visant à renforcer les dispositions relatives à la biodiversité des accords existants et nouveaux. Etant donné le lien entre perte de biodiversité et propagation de maladies zoonotiques comme la covid19, la Commission devrait utiliser la coopération réglementaire et les dialogues prévus dans les accords de libre-échange pour promouvoir les normes SPS (en vertu de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires – SPS) et le bien-être des animaux en vigueur en UE afin de minimiser les risques de futures épidémies et pandémies. Dans l’intervalle, le commerce de ces animaux et en provenance de pays à risque devrait être interdit dans l’UE.

Le droit de réguler et d’imposer des normes sociales et environnementales contraignantes afin d’éviter le dumping social et environnemental : Aujourd’hui, une majorité d’accords bilatéraux sur l’investissement comporte une clause d’arbitrage qui permet aux investisseurs étrangers de contester des législations sociales ou environnementales devant une Cour d’arbitrage privée. L’urgence climatique exige d’y mettre fin. En cas de conflit portant sur de tels accords, les Parties ne chercheront pas à régler leurs différends à l’OMC mais les résoudront entre eux de manière à éviter que les préoccupations sociétales ne soient balayées au nom d’intérêts économiques. 

Une relocalisation écologique et solidaire des activités afin de renforcer notre “autonomie stratégique” (Question 1): La crise de la covid19 a mis en évidence les faiblesses de l’Union européenne fortement dépendante des marchés mondiaux. A cet égard la relocalisation de certaines activités s’avère nécessaire: la production de médicaments (80% des produits actifs étant fabriqués en Chine et en Inde) et d’équipements de protection (la Malaisie produit deux tiers des gants de protection) doit être relocalisée en Europe. Le modèle agro-alimentaire européen doit également être revu afin d’accompagner les agriculteurs et paysans vers des modèles de production plus résilients et durables, afin de sortir d’une logique productiviste du système alimentaire, de libérer des contraintes pesant sur le marché des semences, des produits chimiques problématiques et de mieux ancrer le bien-être animal dans les pratiques. La sidérurgie est également un secteur d’importance vitale pour la transition vers les énergies renouvelables, la mobilité douce, des bâtiments plus respectueux de l’environnement. Il est nécessaire de penser conjointement la politique commerciale en lien avec les politiques industrielle et énergétique dans la perspective de la transition écologique. La mise en œuvre de mesures liées à l’économie circulaire améliorera indéniablement notre résilience. La mise en place de ce plan directeur est un élément crucial de notre politique industrielle et contribue à réduire notre empreinte environnementale tout en réduisant les inégalités, en fournissant des emplois locaux non réservés aux personnes hautement qualifiées, notamment dans les secteurs à but non lucratif. L’approche de la relocalisation des activités doit être menée de concert avec nos partenaires économiques, commerciaux et les pays du Sud afin renforcer leur propre “autonomie stratégique” à l’heure où la mondialisation les a rendu, comme nous, dépendants de marchés mondiaux et d’exportations de plus en plus spécialisées. L’impact économique et en termes de création d’emplois de la transition écologique n’est plus à démonter, particulièrement au regard de l’évaluation des coûts futurs liés à une politique de “business-as-usual”. Cette approche doit donner à l’UE son “autonomie stratégique”, tout en assurant la pareille chez ses partenaires.

Les données en matière d’égalité de genre au sein de la politique commerciale européenne manquent encore cruellement, or c’est une étape essentielle à l’amélioration des pratiques et des politiques. L’UE doit soutenir les initiatives visant à renforcer la participation des femmes dans le secteur commercial mais également intégrer la dimension du genre aux études d’impact menées dans le cadre de la conclusion d’accords commerciaux et d’investissements. Mesurer l’impact différencié des politiques selon le genre doit permettre de prendre les mesures correctrices appropriées en vue de réaliser l’objectif de développement durable. Ces évaluations d’impact qui devraient notamment tenir compte des conséquences de la politique commerciale de l’UE sur les activités domestiques non rémunérés des femmes. Les mécanismes de règlement des différends devront également s’appliquer aux questions de genre.

Des études d’impact sur la durabilité doivent être menées de manière systématique par des organismes indépendants avant la conclusion de tout accord et des évaluations ex-post doivent être réalisées par la Commission européenne avec implication des Groupes consultatifs internes, Parlements nationaux et européen, et s’accompagner des nécessaires mesures correctives. Le nouveau Chief Trade Enforcement Officer a un rôle clé à jouer dans le respect des recommandations (aspects sociaux, environnementaux, droits humains) et de la garantie des normes UE.]

Share This