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La commission du Commerce international (INTA) du Parlement européen a adopté aujourd’hui son avis sur la nouvelle stratégie commerciale de la Commission européenne. Le texte sera voté en session plénière en juillet prochain.

La Commission du Commerce international du Parlement européen a adopté sa position sur la nouvelle stratégie commerciale, présentée par la Commission européenne en février, et la contribution du commerce à la lutte contre la pandémie. J’ai négocié ce texte pour le compte du groupe des Verts. J’ai finalement recommandé à mes collègues de voter en faveur des recommandations. Je ressors toutefois de ces négociations avec un sentiment de gâchis: la rapporteure socialiste, Kathleen Van Brempt, s’est montrée trop conciliante avec les conservateurs, alors qu’elle pouvait s’appuyer sur une majorité alternative.

Santé

Le rapport a été pensé comme une réponse et un commentaire à la stratégie commerciale de la Commission. Vu le contexte pandémique, le volet “santé” a reçu un éclairage particulier.
Je suis ravie qu’il invite la Commission à s’intéresser aux racines des pandémies et zoonoses, lesquelles ne sont pas étrangères au commerce international. Celui-ci, comme l’a montré l’IPBES, produit des effets pernicieux en termes de biodiversité via les déforestations, la destruction d’écosystèmes et d’intensification des pratiques agricoles. Faute de quoi nous sommes condamnés à revivre de nouveaux épisodes de confinements dans les années à venir. Pour moi, c’est le point zéro de la réflexion sinon, nous sommes condamnés à revivre de nouveaux épisodes pandémiques.

Le Parlement européen soutient l’idée d’un nouveau traité international sur les pandémies. Celui-ci devra favoriser la coopération et mettre en place des systèmes de réaction plus efficaces que ceux existant actuellement, et qui ont été décriés par une équipe d’experts indépendants de haut vol. Il faut s’attaquer à la question des financements, des achats coordonnés de vaccins et à l’augmentation ainsi qu’à la décentralisation des capacités de production (dix pays ont consommé 75 % des vaccins produits), la gestion des stocks. A cet égard, nous demandons que lors de la prochaine conférence ministérielle de l’OMC en novembre, celle-ci conclue à la mise en place d’un nouveau Comité sur le Commerce et la Santé qui clarifierait la manière dont les gouvernements peuvent agir sur les flexibilités des règles du commerce international pour accroître la sécurité sanitaire.

Les vaccins, des biens publics qui doivent être mieux partagés

La question des brevets sur les vaccins a interpellé de nombreux citoyens ces dernières semaines. Nous sommes tombés sur un compromis demandant à la Commission (qui est toujours réticente à l’idée de mettre temporairement entre parenthèses le traité sur les droits de propriétés intellectuelles) de faciliter l’approvisionnement par davantage d’entreprises, qui seront plus proches de la demande (par exemple, à ce jour, l’Afrique n’a reçu que 2 % des vaccins produits). Mais, parce que la reproduction des vaccins n’est pas aussi simple que l’exécution d’une recette de cuisine, nous demandons également que cela s’accompagne de dispositions visant à ce que les entreprises pharmaceutiques transfèrent les technologies et les savoir-faire. C’est un point sur lequel insistait la nouvelle directrice générale de l’OMC, Madame Ngonzi Okongo-Iweala, avec laquelle nous avons eu l’honneur d’échanger le 20 mai.

Commerce et transition

Le Green Deal doit devenir un aspect prédominant de la politique commerciale. Pour sa concrétisation, nous demandons que la Commission négocie avec les partenaires commerciaux une modernisation des traités déjà passés, et qu’elle établisse un plan d’action avec une feuille de route et des date-butoirs. Je m’interroge toutefois sur la sincérité de cette demande: récemment, le Parlement européen n’a pas saisi l’opportunité des propositions de la Nouvelle Zélande visant à durcir les chapitres contenant les dispositions sociales et environnementales pour inviter la Commission à tendre la main à ce pays avec lequel nous sommes actuellement en négociation. Cela aurait pourtant pu créer un précédent intéressant pour d’autres accords. On sait que la Commission a adressé poliment une fin de non-recevoir, ce qui n’est pas cohérent avec ses annonces concernant le “verdissement de la politique commerciale”. Pour nous, il s’agit essentiellement d’une opération de greenwashing.

Nous considérons que le non-respect par les partenaires commerciaux de leurs engagements sociaux et environnementaux (qui doivent s’élargir pour couvrir le bien-être animal, l’économie circulaire et le fair trade) ne peuvent rester sans conséquence. La Commission doit serrer la vis et sévir le cas échéant par des sanctions, voire la réintroduction de droits de douane ou de quotas ou la suspension de l’exécution d’autres parties de l’accord. D’ailleurs, un monitoring plus strict des engagements doit être mis en place et passer par des objectifs chiffrés et des échéances vérifiables.
Aussi, comme dans mon récent rapport sur la biodiversité et le commerce, nous rappelons le rôle essentiel des études d’impact pour définir des points d’attention et mettre en place des mesures correctives, même après l’entrée en vigueur des traités commerciaux.

Je me réjouis tout particulièrement que mon amendement demandant à la Commission des propositions concrètes pour lutter contre le travail des enfants ait été accepté. Je reviendrai très bientôt sur cette question très importante pour moi. Je suis également satisfaite que ma proposition sur les modalités de participation des organisations de la société civile ait été intégrée. Elle prévoit notamment que celles-ci pourront surveiller l’application de l’entièreté de l’accord, pas seulement les dispositions sociales et environnementales, ce qui leur permettra de tirer la sonnette d’alarme dans le cas où des problèmes inattendus seraient constatés en conséquence d’autres dispositions. Le Parlement réfléchira d’ailleurs à la manière de mieux prendre en compte leur travail.

Enfin, même si elle a été édulcorée, ma proposition sur la réforme des tribunaux d’arbitrage est passée : si la mesure contestée par une entreprise vise initialement à protéger l’environnement, alors ce ne soit pas que des avocats d’affaires qui devront l’examiner, mais aussi des experts environnementaux.

Chaines de valeur mondiales et multilatéralisme

Nous reconnaissons que de plus en plus, les intérêts commerciaux et sécuritaires sont liés. Partant de là, nous insistons sur le fait qu’il faut éviter de placer l’Europe dans un état de dépendance à l’égard d’autres puissances économiques. Nous souhaitons donc donner une nouvelle impulsion à la politique commerciale en ce sens que celle-ci devrait contribuer à diversifier les chaînes de valeurs des entreprises européennes. En effet, dans bien des cas, comme on l’a vu l’année dernière avec les masques et gants de protection médicaux ou certaines matières premières stratégiques comme les terres rares, nous faisons face à des risques de rupture d’approvisionnement. Il faut donc combiner plusieurs actions qui jusqu’à présent ne faisaient partie de l’arsenal des mesures envisageables par l’UE: notamment la constitution de réserves, mais aussi la relocalisation de la production sur notre territoire et dans les pays périphériques. Je me félicite aussi que l’option que je proposais visant à faire rentrer dans ce cadre l’économie circulaire ait été retenue: le fait de garder en Europe des matières pour les réutiliser ou les recycler accroît notre autonomie. Les pays africains et orientaux pourraient profiter de ces réalignements.

Vu les pénuries et ruptures dans les chaînes d’approvisionnement de différents produits causées par la pandémie, je recommandais que dans les débats actuels, on réfléchisse à des tests de résilience des multinationales à ce type de choc, à la manière des stress tests imposés aux banques pour savoir à quel point elles peuvent résister à des chocs économiques et financiers. Espérons que la Commission y donne suite.

Il nous donc utiliser au mieux et avec les Etats membres, l’instrument visant à donner un feu vert aux investissements émanant de l’étranger dans nos pays (FDI screening) pour éviter que des puissances concurrentes, voire hostiles siphonnent et s’emparent de nos technologies et infrastructures. Nous demandons d’ailleurs à la Commission d’examiner finement les cas potentiels de transferts de technologies européennes qui profiteraient à des états autoritaires et de prendre des mesures pour y mettre fin.

Les accords de commerce ont défrayé la chronique ces 10 dernières années : le TTIP, le CETA, le Mercosur, le CAI… Or, comme le dit l’adage “qui trop embrasse mal étreint”. Ces accords mammouth voulant couvrir trop de sujets créent des crispations. Dès lors, j’ai déposé un amendement visant à renouveler l’approche en privilégiant des accords ciblés (comme la production et la fourniture de semi-conducteurs) avec plusieurs partenaires clés (comme, dans ce cas-ci, la Corée du Sud et Taiwan, voire le Japon). Il a été accepté.

Mes regrets

Pour être aussi cohérent que ce que l’on exige de la Commission européenne, ce rapport aurait-on du aller plus loin. Le terme de commerce équitable ou fair trade a été dévoyé au cours des dernières années. Dans la terminologie de la politique commerciale, le concept réfère à des conditions de concurrence équitable, et non au sens initial du comerce équitable. Pour remettre l’église au milieu du village, je proposais qu’un vieux texte de la Commission sur le fair trade comme on l’entend habituellement soit dépoussiérée, afin de réhabiliter ce concept et de promouvoir de telles pratiques qui vont dans le sens des Objectifs pour le Développement Durable et de la transition écologique et sociale. La rapportrice n’a pas jugé bon d’accéder à ma demande. Certes, le fair trade est abordé dans le rapport, mais plutôt comme un bonus.

Depuis plusieurs années, le sujet de la gouvernance des grandes entreprises et des “chaînes de valeur mondiales” monte en puissance. On estime que 70 % du commerce international passe par elles. Il me semblait normal qu’on travaille à la manière dont les prix devraient intégrer les nuisances environnementales causées par la production des marchandises et qui sont généralement ignorées. Même sort pour ma proposition d’appeler les grandes entreprises à faire en sorte que leur politique d’achats ne mettent pas sous pression leurs fournisseurs de manière à ce que ceux-ci ne puissent rémunérer correctement leurs travailleurs.euses et leur fournir des conditions de travail décentes.

Plus de huit Européens sur dix estiment que les animaux doivent être mieux protégés et que l’UE doit s’employer à porter la question du bien-être animal au niveau international. Plus de six sur dix veulent d’ailleurs que les produits importés respectent les mêmes normes en la matière que celles qui prévalent en Europe. A nouveau, mon amendement n’a pas été retenu tel quel. Une version plus souple en a été conservée.

Par ailleurs, alors que l’Agence Internationale sur l’Energie a produit un rapport la semaine dernière indiquant que les énergies fossiles ne sont pas une solution d’avenir, j’avais déposé un amendement rappelant la demande du Parlement de mettre un terme à la protection des investissements dans ce secteur et d’envisager une sortie du Traité sur la Charte de l’Energie qui protègent les entreprises fossiles contre les mesures prises dans le cadre de leur transition par les pays européens et autres qui en sont membres. La rapportrice n’a pas jugé d’y donner suite.

En octobre dernier, sur base d’un amendement que je cosignais, le Parlement européen avait arrêté que “l’accord UE-Mercosur ne [pouvait] pas être ratifié en l’état”. J’avais introduit un amendement car j’estime que les discussions entre les Etats membres et la Commission en vue d’un texte additionnel a changé la donne. Je voulais que soit clarifié que le Parlement n’accepterait pas le recours à un artifice pour que l’accord soit soumis à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité. En vain.

Enfin, je déplore et ai dénoncé un incident survenu en fin de parcours lorsqu’un représentant de la Commission européenne a interféré avec le travail parlementaire. Alarmé par un amendement (pourtant inoffensif, mais constructif) que j’avais déposé, celui-ci a fait pression sur les groupes politiques… qui ont obtempéré. De quoi s’agit-il ? Je demandais que la Commission rende publique des études approfondies examinant si les dispositions liées au commerce des données sont bien de nature à protéger les utilisateurs, leur vie privée dans le cas d’un conflit avec un partenaire commercial. Autrement dit, y a-t-il des failles dans nos accords de commerce qui pourraient exposer la vie privée des Européens? Une question fondamentale. La Commission “tiquait” sur le fait qu’il fallait rendre les études “publiques”… Bien que les autres groupes ont donné suite hors délais pour transmettre les derniers commentaires et qu’il s’agit d’un cas manifeste d’ingérence inacceptable, la rapportrice a quand même décidé de les prendre en compte.

Le rapport devait être voté suite à une position du Conseil sur la nouvelle stratégie commerciale. Mais, rebondissement! les Ministres n’ont pu accorder leur violon ; les discussions ont capoté sur l’accord UE-Mercosur, celui avec le Mexique, sur le tour de vis environnemental qui devrait s’appliquer aux accords de commerce existants (et pas seulement les futurs) et même sur la philosophie générale.

Le texte sera mis à l’agenda de la plénière des 5-8 juillet.

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