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A l’agenda de cette 2e séance plénière confinée du Parlement européen : des mesures économiques d’urgence de la Commission européenne que nous avons toutes soutenues et une résolution commune du Parlement européen sur « une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences ».

Un texte négocié par les quatre grands partis démocratiques : Conservateurs, Socialistes, Libéraux et Verts en vue de communiquer leurs priorités à la Commission européenne qui publiera son plan de relance de l’activité économique le 29 avril. Chacun a dû mettre de l’eau dans son vin pour présenter un texte commun. Sur 80 amendements introduits au total, 23 d’entre eux dont 9 déposés par les Verts ont été intégrés dans le texte final :

Ce texte comporte plusieurs dispositions importantes :

  • La lutte contre la pandémie doit se faire en respectant l’Etat de droit, la démocratie, les droits humains et la condamnation à cet égard des gouvernements polonais – qui maintient le calendrier de l’élection présidentielle qui se déroulerait au beau milieu de la pandémie, mettant ainsi en danger les citoyens et sapant le principe d’élections libres, équitables, directes et à bulletin secret et hongrois – qui prolonge l’état d’urgence et affaiblit son parlement.

 

  • Face à la tendance croissante d’utiliser des applications smartphone permettant de savoir si nous avons été en contact ou si nous sommes à proximité d’une personne contaminée, c’est de l’enjeu de l’usage des données personnelles et des tensions entre libertés individuelles et intérêt général dont il est question. Le Parlement européen rappelle que, en aucun cas, ces applications ne doivent être obligatoires et que si elles sont utilisées, elles doivent respecter les réglementations européennes évitant les éventuels abus et intrusions dans la vie des gens. J’y reviendrai dans une future publication.

 

  • En dépit des centaines de milliards d’euros mis sur la table par les institutions européennes, y compris la Banque centrale européenne, le texte rappelle que nous sommes loin du compte. Aussi, il ne s’agit pas que d’une question d’argent, il faut que celui-ci soit utilisé à bon escient.

 

  • Les mesures de relance et de reconstruction devraient respecter le Pacte vert européen (Green Deal) et la transition numérique afin de donner un coup de fouet à l’économie, d’améliorer sa résilience et de créer des emplois, tout en contribuant à la transition écologique, à la promotion d’une économie durable et au développement social – y compris à l’autonomie stratégique de notre continent – et en aidant à la mise en œuvre d’une stratégie industrielle qui préserve les secteurs industriels essentiels de l’Union. Des réponses qui doivent être alignées sur l’objectif de neutralité climatique de l’Union. Ce n’est pas rien sachant que plusieurs pays comme le Pologne cherchent à tirer parti du focus sur la pandémie pour balayer sous le tapis les ambitions climatiques de l’UE.

 

En quoi ce texte nous apparait-il dès lors trop faible ?

 

Alors que cette crise inédite appelle des réponses inédites et solidaires et que le Parlement européen a déclaré l’urgence climatique et adopté une résolution sur le Green Deal et la biodiversité il y a de cela quelques mois : la majorité a toutefois refusé deux amendements essentiels à nos yeux qui auraient permis de dépasser les intentions, en adoptant deux mesures concrètes:

Le 1er est celui concernant les « Coronabonds ». Cet instrument de solidarité financière permettrait aux gouvernements des Etats membres de se financer à moindres coûts sur les marchés financiers en émettant de la dette ensemble. En se liguant de la sorte, ils profiteraient de conditions financières avantageuses. En quoi est-ce si important?  La lutte contre le coronavirus va plomber le déficit et la dette publique si bien qu’une fois la crise passée, les gouvernements manqueront d’argent pour financer de manière adéquate les services publics – dont on mesure – enfin – toute l’importance – et investir dans d’autres projets qui ne sont pas directement en lien avec les mesures anti-covid19. Par ailleurs, qu’en sera-t-il de l’attitude des agences de notation qui avaient mis de l’huile sur le feu en dégradant la note de la plupart des pays, renchérissement ainsi les coûts de leur financement (ce qui avait participé à la crise de la dette) ? Nous avions déjà formulé cette proposition de mutualisation de la dette (eurobonds) à l’époque, lorsque nous envisagions les mesures pour sortir de la crise économique et financière de 2008. Il faut donc limiter les coûts, ce que les représentants de pays riches ne veulent pas, être solidaires avec les pays qui sont les plus fragilisés et les plus affectés. Le combat de s’arrête toutefois pas ici étant donné que le Conseil européen du 23 avril doit encore décider des mécanismes d’intervention financière et pourrait dès lors adopter un tel mécanisme.

Le second amendement des Verts qui a été rejeté visait à ce que les mesures de relance respectent les objectifs de Paris et les mesures visant à enrayer la perte de biodiversité. L’objectif : éviter de relancer le monde pre-covid basé sur l’économie carbone mais au contraire accompagner ces secteurs dans la transition en assurant leur engagement dans ces objectifs. Tout le monde ne semble pas le voir de cet œil. On fragile ainsi la bonne réalisation du plan de relance en lien avec le Pacte vert européen et on manque de mécanismes concrets pourtant nécessaires pour aller au-delà d’un grand appel national à la relance verte. Depuis sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron s’est autoproclamé chef de file de la famille libérale. Mais, les faits et les comportements de vote de ses amis au Parlement européen montrent qu’il n’en est rien. On est loin du solennel appel à l’action et à la solidarité européenne que le Président français a fait lors de son allocution télévisée de cette semaine. On est loin aussi de l’appel à une « Relance verte » émanant de membres du même parti. Leur soutien aurait permis d’inverser le rapport de force qui a profité à la droite et aux nationalistes.

Le rejet de ces amendements vient contrebalancer les points positifs contenus dans la résolution. C’est pourquoi nous nous y sommes abstenus.

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