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[Communiqué de presse]

Ce jeudi 22 octobre au matin, le Parlement européen tiendra un débat avec la Commission européenne sur la modernisation du Traité sur la charte de l’énergie.

Déclaration de Saskia Bricmont, membre de la Commission du commerce international :

« La Charte de l’énergie, en cours de renégociation, est incompatible avec l’accord de Paris et le Pacte Vert défendu par la Commission européenne.

Nous réclamons une refonte de ce traité protégeant les investissements dans les énergies fossiles et s’adossant à un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États.

Il s’agit d’un Traité de vieille génération qui privilégie, une fois de plus, les intérêts des investisseurs à ceux des citoyens et des pouvoirs publics, lesquels sont susceptibles d’être poursuivis pour l’adoption de lois visant à atteindre la neutralité carbone.

Si la Commission européenne ne parvient pas à renforcer son mandat de négociation, entre autres afin de mettre fin à la protection des énergies fossiles et de ne plus constituer une menace pour les investissements dans les énergies renouvelables, l’UE devra utiliser son droit de retrait du Traité. »

Notes

* Le traité sur la Charte de l’énergie (TCE) est un accord international d’investissement conclu au milieu des années 1990 et qui s’applique actuellement à plus de 50 pays, de l’Europe occidentale à l’Asie centrale en passant par le Japon, ainsi qu’à l’UE (à l’exception de l’Italie qui s’est retirée). Ce traité s’appuie sur des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE-ISDS en anglais) tels que ceux dénoncés par le groupe des Verts-ALE à propos du TTIP et du CETA.

* En juillet 2019, la Commission a reçu un mandat du Conseil pour entamer des négociations sur la « modernisation » du TCE. Le mandat a été publié par la Commission le 28 mai 2020. Deux cycles de négociations ont eu lieu. Le prochain se déroulera du 3 au 6 novembre.

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