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Nous recevons de nombreux messages concernant le projet de réglementation relatif au « certificat européen Covid-19 ». Le Parlement européen sera amené à définir sa position lors d’un vote ce mercredi 28 avril. En ce sens, soyez assurés de mon attention toute particulière ainsi que de celle de mon collègue Ecolo Philippe Lamberts, et du groupe des Verts/ALE pour le respect des droits fondamentaux et de nos fondements démocratiques.

Nous comprenons parfaitement – et partageons également – le désir de nos sociétés de retrouver le plus vite possible nos libertés. Dans cette perspective, un instrument commun permettant de savoir si une personne a reçu le vaccin, a subi un dépistage ou est guérie d’une infection au Covid-19 peut s’avérer utile pour faciliter la libre circulation au sein de l’UE.

La proposition initiale de la Commission européenne d’un « Certificat UE Covid19 » a suscité de nombreuses questions et inquiétudes, auxquelles nous avons tenté de répondre lors des négociations au Parlement européen. À l’issue de ces négociations, nous pensons que le résultat obtenu est satisfaisant et répond à la grande majorité de nos objections :

Premièrement, il est primordial que ce certificat n’entraîne pas de discriminations en matière de libre circulation entre les personnes vaccinées et celles qui ne le sont pas encore, qui ne peuvent pas l’être ou ont choisi de ne pas l’être.
– En ce sens, la vaccination est mise à égalité avec un test négatif ou la présence d’anticorps (après guérison d’une infection par le SRAS-CoV-2) pour la validation du certificat.
– Ces certificats doivent être délivrés gratuitement et automatiquement par les organismes responsables du dépistage / de la vaccination.
– Afin d’assurer la non-discrimination fondée sur le statut socio-économique, les États membres sont tenus de mettre en œuvre des possibilités de dépistage universels, accessibles, rapides et gratuits.
Les États ne pourront en aucun cas restreindre l’accès aux services publics pour les personnes qui ne possèdent pas de certificat.
L’ensemble de ces mesures – si adoptées – permettra d’assurer que le certificat européen Covid-19 n’engendrera pas de discriminations en matière de libre-circulation sur base du statut de vaccination, car le dépistage sera toujours une alternative viable et accessible.

Deuxièmement, le Parlement européen s’est accordé pour établir des garanties strictes en matière de protection des données.
– Les données personnelles ne seront stockées que sur les certificats eux-mêmes et dans le dossier du patient chez le médecin, le centre de vaccination (ou tout autre émetteur). Il n’y aura pas de base de données centrale des certificats, et la conception technique sous la forme d’une « infrastructure à clé publique (ICP) » garantit qu’aucune donnée personnelle ne doit être transférée ou échangée à aucun moment par l’infrastructure.
– Les données figurant dans le certificat sont strictement limitées aux seules informations nécessaires à l’identification du titulaire (nom et date de naissance, informations sur la vaccination, le test ou la guérison).
– Pour les vérificateurs, il est interdit de conserver les données après la vérification d’un certificat.
– De la même manière, les vérifications ne sont pas inscrites sur le certificat. Il n’y a donc aucun historique des vérifications.
– Le texte garantit également que l’émetteur n’est jamais informé lorsqu’un certificat est présenté et vérifié, de sorte que vous ne pouvez pas être suivi.
– Chacun est libre de choisir entre un certificat numérique ou papier.

Troisièmement, le Parlement veut s’assurer que le certificat européen Covid-19 soit limité dans le temps afin d’éviter de pérenniser la mesure.
– En ce sens, la législation cessera de s’appliquer 12 mois après son entrée en vigueur.
– S’il est jugé nécessaire de prolonger son utilisation, la Commission devra soumettre une nouvelle proposition de législation, qui sera à nouveau examinée et votée par le Parlement européen et le Conseil.

Malgré ces dispositions, une question subsiste quant à l’utilité de ces certificats pour combattre la propagation du Covid-19. Sur base des données scientifiques actuelles, nous n’avons à ce jour pas de preuve concluante que la vaccination réduit fortement la transmission de la maladie. Sans cette certitude, le risque existe que ce certificat produise un faux sentiment de sécurité. Nous partageons ce constat.

Cependant, la mise en œuvre d’un certificat européen unifié est sans aucun doute préférable à 27 propositions nationales. Pour garantir l’interopérabilité et la reconnaissance mutuelle des certificats et d’ainsi assurer la liberté de mouvement, mais aussi afin de garantir le respect strict des données personnelles.

Un système unique pour les 27

Enfin, le certificat européen unifié est également un outil indispensable pour les pays méditerranéens, fort dépendants de la saison estivale. Il est difficile de sous-estimer la gravité des impacts sociaux et économiques qu’aurait une nouvelle saison touristique ratée par le fait des incohérences des mesures nationales, sans parler des tensions intra-européennes que cela provoquerait. Il est donc dans l’intérêt de tous les pays membres de l’UE, au sud comme au nord, d’adopter une infrastructure commune cohérente pour faciliter le passage des frontières.

Prenant en compte les dispositions négociées au Parlement européen et les garanties que nous avons obtenues telles qu’exposées ci-dessus, Philippe Lamberts, le Groupe des Verts/ALE et moi-même avons décidé de nous exprimer en faveur du texte de positionnement du Parlement européen au sujet du « certificat européen Covid-19 », soumis au vote ce mercredi 28 avril en séance plénière.

Si ce texte est adopté à la majorité, le Parlement entrera en ‘trilogue’, c’est à dire les négociations avec la Commission et le Conseil, au terme duquel aboutira une proposition finale qui sera ensuite votée au Parlement européen. Nous aurons donc encore l’occasion de nous exprimer sur le texte final, en fonction du résultat obtenu à l’issue de ces négociations.

 

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