Alors que le nombre de prisonniers politiques, parmi lesquels le président de l’association des journalistes indépendants, Pham Chi Dung, est en constante progression (+70% depuis 2012, début des négociations UE-Vietnam), dont le président de l’association des journalistes indépendants, Pham Chi Dung ; alors que les habitants du village de Dong Tam à 40km de Hanoi sont victimes sous nos yeux de répressions pour opposition à l’accaparement de leurs terres, les sirènes du libre-échange sont incroyablement plus fortes que le respect des droits humains fondamentaux. Quand bien même la Commission européenne a démontré, au travers d’une étude d’impact, une détérioration du déficit commercial contraire à nos intérêts.

La commission commerce international vient en effet de voter à une large majorité (29+, 6 contre dont les 4 Verts, 5 abs pour l’accord de commerce ; 26+, 7 contre dont les 4 Verts, 6 abs pour l’accord de protection des investissements) l’accord UE-Vietnam. Une majorité contre notre demande, relayée par les syndicats, les ONG et la Communauté des Vietnamiens Réfugiés Politiques en Europe, de report de la ratification afin de permettre d’engager des réformes plus profondes avec le Vietnam.

Ces réformes concernent la réforme du code du travail et la ratification des Conventions de l’OIT dans lesquelles le Vietnam est déjà engagé, seul volet sur lequel il a daigné répondre aux demandes des Parlementaires.

Une réforme qui s’avère toutefois veine si le pays ne réforme pas également sa loi sur la cybercriminalité et son code pénal. A la demande du Président du Parlement européen de faire un geste en faveur des prisonniers politiques et s’inquiétant de Pham Chi Dung, le Vietnam a répondu tout va bien, sans intention aucune de libérer qui que ce soit si ce n’est pour les contraindre à l’exil.

Le Parlement européen serait-il prêt à renier ses propres engagements antérieurs en faveur des droits humains notamment au Vietnam et à nier ce que Nations Unies ou Service européen d’Action extérieure ont pour leur part reconnu : un code pénal contraire aux réformes en cours au niveau du code du travail.

Que retenir du vote de ce jour en commission ?

Idée longtemps défendue par les Verts sans être acceptée, la Commission devra (à l’avenir) étudier les impacts potentiels sur les droits humains. L’idée qu’un affaiblissement des droits humains puisse donner lieu à des sanctions comme une suspension de l’accord n’est toutefois pas passée.

SEAE et Commission sont invités à faire régulièrement rapport au Parlement européen sur l’évolution de la situation au Vietnam et « UE et Vietnam sont invités à mettre en place un mécanisme indépendant de contrôle des droits de l’homme et un mécanisme de plainte indépendant constituant, pour les citoyens et les acteurs locaux concernés, un moyen de recours effectif ».

A l’heure où tous les groupes politiques appellent la mise en œuvre d’une « due diligence », à savoir un devoir de vigilance des grandes entreprises tout au long de la chaîne de valeur pour garantir que leurs activités ne génèrent pas de nuisances sociétales et que, le cas échéant, elles mettent en œuvre des mécanismes de correction et de dédommagements, dans l’accord sur les investissements, les eurodéputés ont rejeté notre amendement ainsi qu’un amendement similaire des eurodéputés de la commission du “développement” critiquant le fait que les investisseurs ne sont pas liés par des obligations en matière de droits humains.

À noter aussi : le rejet de mon amendement demandant que la Commission procède à une analyse des impacts climatiques et environnementaux de l’accord 3 ans après son entrée en vigueur pour vérifier qu’il colle bien avec les objectifs européens, dont le récent Pacte vert européen et qu’en cas de problèmes identifiés, des mesures soient prises pour corriger la situation. Rejet aussi de la nécessité de garantir au Vietnam les conditions d’une agriculture durable alors que c’est un des secteurs qui devrait le plus bénéficier de l’accord. De même, l’amendement sur la nécessité d’adopter des mesures pour garantir le respect de l’accord contre la déforestation illégale au Vietnam a été battu.

Vingt-quatre heures après l’annonce d’Elio di Rupo d’opposer un veto au Mercosur, je regrette que la famille socialiste européenne prenne une direction opposée en apportant ses voix à cet accord qui porte atteinte à la crédibilité de l’UE sur la scène internationale alors que celle-ci se targue de promouvoir ses valeurs au travers de sa politique extérieure. Un deux poids de mesures qui touche au premier chef les citoyen.ne.s vietnamien.ne.s.

Le vote en session plénière est prévu entre le 10 et le 13 février. Les Verts introduiront à nouveau des amendements pour y faire barrage et espèrent que les eurodéputés des grandes familles politiques se souviendront que pas plus tard que la semaine dernière, ils votaient à une très large majorité un rapport sur la situation des droits humains et la démocratie dans le monde[1] truffé de recommandations qu’il conviendrait d’appliquer à nos politiques… au moins par souci de cohérence.

 

[1] https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0007_FR.html

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