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Depuis six mois, je négociais pour les Verts la position qui serait prise par le Parlement européen sur ce premier accord de commerce et d’investissement de la législature 2019-2024. D’où son importance car les comportements de vote en diront long sur l’attitude du Parlement européen tout au long du mandat et la manière dont il considère la politique commerciale : un pied de biche pour ouvrir de nouveaux marchés pour nos entreprises ou un véhicule du Pacte vert européen et de la promotion des Objectifs du Développement Durable profitant à toutes les populations concernées.

 

Les traités de libre-échange et d’investissement ont été adoptés lors de la session plénière du 12 février après le feu vert donné par une écrasante majorité des eurodéputés (hormis les élus verts et de la gauche radicale) de la commission du commerce international. Les résultats sont sans appels : 401 voix pour l’accord de commerce contre 192 et 40 abstentions et 407 voix pour l’accord de protection des investissements contre 188 et 53 abstentions.

Pressentant l’issue du vote en plénière et en adéquation avec un grand nombre d’ONG et de syndicats mais aussi de la diaspora vietnamienne établie en Europe, les Verts suivis par la gauche radicale avaient pris l’initiative d’une ultime tentative pour y faire barrage en demandant à l’assemblée de reporter le vote. Notre proposition a été largement balayée (121 voix pour, 231 contre et 12 abstentions).

 

Pourquoi reporter le vote?

En novembre 2018, le Parlement adoptait à une majorité des deux tiers un rapport sur la situation des prisonniers politiques au Vietnam dans lequel nous critiquions les développements sur le plan des droits humains et demandions que ce pays procède à des réformes pour améliorer et garantir les libertés des Vietnamien.nes.

Quatre mois plus tard, la dictature communiste manifestait de manière ostensible qu’elle n’entendait pas donner suite à nos demandes lorsqu’elle rejeta les recommandations similaires exprimées au niveau des Nations unies. La situation ne cessa d’empirer depuis au point que le chef de délégation du Service européen d’action extérieur (SEAE) (l’équivalent du ministère européen des affaires étrangères) à Hanoi confirmait que “l’UE a noté une tendance négative à la judiciarisation et aux condamnations de défenseurs des droits humains et blogueurs, en contravention avec les obligations du pays au regard de sa Constitution et de la Déclaration universelle des droits de l’Homme ainsi que du Pacte international relatif aux droits civils et politiques”

Le Président de l’Association des Journalistes Indépendants, Pham Chi Dung qui avait interpellé les eurodéputés deux semaines auparavant sur la détérioration de la situation au Vietnam fut arrêté et mis en prison alors que, à Bruxelles, les négociations pour définir la position du Parlement européen sur l’accord de commerce et d’investissement UE-Vietnam battaient leur plein. A la demande expresse des Verts, le Président Sassoli demanda aux autorités vietnamiennes des explications et que le cas de Pham Chi Dung soit réexaminé, ce qui en langage diplomatique signifie “libéré sans condition”. (Nous aurions souhaité que, à l’occasion de ce cas précis, le courrier aborde la question de tous les prisonniers politiques et de conscience dont le nombre a explosé depuis le début des négociations et en dépit de la perspective d’un accord largement bénéfique pour le Vietnam ; la Commission européenne estime que les exportations vietnamiennes vers l’Europe progresseraient de 15 milliards d’euros tandis que l’Europe n’améliorerait ses exportations que de 8 milliards.) L’Ambassadeur du Vietnam à Bruxelles d’abord et le Premier ministre vietnamien lui répondirent laconiquement que l’arrestation est justifiée: il existe des limites à la liberté de la presse et ils estiment que le journaliste les a outrepassées… “Circulez, il n’y a rien à voir”.

Pas plus tard que le mois dernier, 3.000 policiers furent dépêchés en pleine nuit dans la ville de Dong Tam, à moins d’une heure de la capitale pour briser dans la violence une manifestation pacifiste contre l’accaparement des terres des paysans locaux. On dénombre au moins un mort et plusieurs disparus… Un signe de plus que le Vietnam n’en faisait qu’à sa tête et que le processus dit de “Human Rights Dialogue” mené avec l’Union européenne ne menait à rien du tout.

Dans la foulée et par coïncidence, le Parlement adoptait 10 jours plus tard le rapport “Wiseler-Lima” dans lequel ils “souligne[nt] que l’objectif consistant à promouvoir les droits de l’homme et la démocratie dans le monde doit dès lors être intégré à toutes les politiques de l’Union qui ont une dimension extérieure”.

Au Parlement, certains considèrent que la réforme du Code du travail adoptée en novembre et l’annonce des textes de mises en application accompagnée d’un calendrier fournit suffisamment de garanties pour améliorer la situation au Vietnam, Cependant, tant que le Code pénal n’est pas modifié comme le demandent les Nations unies (et le Parlement dans son rapport de novembre 2018), cette réforme risque de rester lettre morte pour l’essentiel. La Commission qui a mené les négociations pour les Européens devrait bien le savoir : elle a lancé une procédure de règlement d’un différend avec la Corée du Sud car celle-ci refuse, huit ans après la conclusion d’un accord de libre-échange, de se conformer à certaines normes fondamentales de l’OIT. Parmi les sujets mis en exergue, le code pénal sud-coréen est pointé comme un obstacle à l’action syndicale.

Enfin, le Groupe des Verts demandait la suspension de la procédure de ratification en raison du grave conflit d’intérêts présumé du rapporteur qui détenait initialement la plume et a conduit les travaux. Celui-ci s’est effacé et fut remplacé par le NVA Geert Bourgeois qui appartient au même groupe politique. Mr Bourgeois n’a pas dérogé à la ligne de son prédécesseur; au contraire, il s’est félicité de poursuivre sur sa lancée. Le conflit d’intérêt potentiel fait l’objet d’une enquête par un “comité des sages”. Si celui-ci confirmait les accusations à l’encontre du premier rapporteur, alors cela signifierait que tous les travaux menés sont entachés. Et quel déshonneur pour le Parlement de ratifier l’accord parce qu’il n’a pas voulu se donner la peine d’attendre les conclusions des sages (qui sont issus des cinq principaux groupes politiques). Rien ne justifiait donc la précipitation des autres groupes politiques à voter le texte, surtout que les relations commerciales entre l’UE et le Vietnam existent indépendamment d’un accord et dans le cadre du mécanisme dit de “système de préférences généralisées”.

Évidemment, je ne néglige pas les problèmes écologiques au Vietnam, qu’il s’agisse de déforestation illégale, de pêche non soutenable ou de mises en danger de la santé des Vietnamien.ne.s en raison de négligences d’entreprises peu scrupuleuses. J’ai déposé de nombreux amendements à ces sujets, proposant par exemple la mise en place de mécanismes de responsabilisation et sanction des acteurs économiques causant des torts à l’environnement et aux populations. Notre amendement de report du texte qui avait été rejeté il y a quelques semaines indiquait que des améliorations sur ces plans seraient une condition non négociable pour l’acceptation de l’accord. D’ailleurs, cet amendement était conforme à la résolution largement votée par le Parlement en janvier sur le Pacte vert européen (482 voix pour, 136 contre (extrême-droite et ECR, le groupe de la NVA) et 95 abstentions) qui décrit les ambitions des eurodéputés en matière de transition écologique et sociale pour les prochaines années.

Voici donc toutes les raisons qui nous amenaient à reporter le vote jusqu’à ce que le Vietnam procède à des annonces sérieuses et vérifiables qu’il se conformera aux droit et conventions internationales. Parce que nous ne fûmes pas écoutés et que les eurodéputés ont décidé d’ignorer des textes qu’ils avaient pourtant adopté pas plus tard que le mois dernier pour certains d’entre eux, nous avons voté contre l’accord avec le Vietnam.

Comme les États membres conservent des compétences en matière de politique d’investissement, l’accord de protection des investissements devra passer devant les parlements nationaux et en Belgique, régionaux, avant de pouvoir, le cas échéant entré en vigueur. L’accord de commerce qui porte sur l’abaissement des tarifs douaniers, les quotas, la coopération réglementaire et le chapitre sur le développement durable ne doit pas être validés au niveau national puisqu’il s’agit d’une compétence européenne.

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